L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La restauration de la protection d’œuvres d’art qui n’étaient précédemment plus protégées aux ... et qui sont tombés dans le domaine public avant la date de l’entrée en vigueur de cette législation ». Il ... 2. Droit Français A. Textes législatifs Code de la propriété intellectuelle article L. 123-1 ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... suicide », infraction réprimée par l’article 580 du Code pénal italien [18] . Le juge saisit la Cour ... tandis que c’est le cas en France en application de l’art. 62 de la Constitution de 1958 [28] . Au regard de ces ... écrit avec signature authentifiée de l'officier d'état civil. Et cette demande est justifiée seulement si le ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... transposée par l’ordonnance française à l’article 1262-4 du Code du travail et établit une liste de matières dans ... de l’Union Européenne n°L 177/6 (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... certains articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu ... les Länder n’outrepassent pas la base légale de l’art 13 alinéa 4 de la loi fondamentale allemande, et, en ... du secret de la communication, protégé par l’art 10 de la loi fondamentale allemande. Même si une telle ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... le droit à l’assistance juridique lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès civil soumis au Due Process (I) ainsi que sur les garanties ... car infirmé par une cour d’appel. Le dernier arrêt en date ayant une importance significative dans la jurisprudence ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme ... proposé jusqu’au 11 Décembre 2017. À cette même date, HSBC Holdings Plc a présenté une requête auprès de ... comptables internes ou externes, un dispositif de formation, un dispositif d’alerte interne, un régime ... Mot-clés:
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore ... recherché. Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement ... 166 M. DOUCHY-OUDOT, " Autorité de la chose jugée au civil sur le civil", J.-Cl. Proc. Civ. , Fasc. 554, 20 mars ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a été accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de l’organisation ... paragraphes 61 et suivants que l’argument fondé sur l’art. 14 PIRDCP n’est pas valable étant donné que cet ... c. Vaid , 2005 CSC 30, 2005, 1 R.C.S. 667 - Re Code canadien du travail , 1992, 2 R.C.S. 50 Documents ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... a incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si l’art.8 de la CEDH reconnaît bien au citoyen le «droit au ... leur présence ne respecteraient pas le DPA et le code de pratique de l’ICO, n’étant pas «clairement ... liberté, la preuve vidéo sera donc recevable. En droit civil, comme nous l’avons vu, la vidéosurveillance a ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2625 de l’Assemblée Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). ... aux dispositions de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). Créant des ... épuisé les voies de recours internes (Protocole 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour ...