L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui interfère avec ce droit tombe sous le coup de l’art. 8. Le Royaume-Uni est un des premiers pays à avoir ... vie privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) alors qu’à ...
Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... Le Sacre du Printemps a marqué l’histoire de l’art et pourtant il n’en reste aucune trace. Le scandale ... du concept de « Gesamtkunstwerk », soit l’œuvre d’art total. Pour cela, il travaille avec de nombreux artistes ... a existé pendant huit représentations mais elle fait date dans l’histoire de l’art. Le scandale entourant la ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... U.S.C. §9). Si l’arbitrage est largement fondé sur le contrat, il a besoin d’un encadrement législatif pour ... FAA reste en apparence très proche de l’article 1520 du Code de procédure civile français (CPC). La proximité ... l’opposition des traditions de common law et de droit civil. Les sources multiples du droit de l’arbitrage aux ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Les Italiens parlent de patteggiamento (créé par leur Code de procédure pénale de 1989), alors qu'en France, ... et peut alors renvoyer l'affaire à une autre chambre (art. 65 § 3). La Cour a pleine discrétion pour ordonner ... 407 (procès verbal de rectification du texte authentique espagnol), Pacte international relatif aux droits civils et ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ... capacité de déconcentration de l’Article L430-9 du Code de commerce), alors que le Conseil de la concurrence ... 4064/89 (la première loi de contrôle des concentrations date de 1965), dont il a préféré conserver certaines ...
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LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre ... dispose alors en vertu de l’article 1121 de l’US Code de 180 jours pour faire approuver son plan. A l’issu ... associés. Depuis la réforme de l’Insolvenzordung en date du 1er mars 2012, la cession des parts sociales est ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... loi dont les dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige ... de vigilance, comme celles découlant du §823 du code civil allemand (BGB) concernant la responsabilité pour ... des riverains aux arbitrages internationaux », AJ contrat , 2020, p. 135. E. Teynier, A. Rafiq, « L’affaire ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans ... s’est fondée pour cela sur les droits à la dignité (Art. 1 Grundgesetz .) et à la vie (Art. 2 alinéa 2 ... les prétentions en réparation découlant du droit civil concernant la distribution de brochures sur ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... par référence à la déontologie. L’avocat lié par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier ... communications servant à la perpétration d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France