La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... prend en charge une grande variété d'affaires en droit civil et droit de la famille. En 2010, des réformes ... "district judge", la requérante n'était pas liée par un contrat mais que sa position était plutôt dépendante d'une ... 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... à des propriétaires de biens immobiliers de conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement ... de la biodiversité ou de fonctions écologiques » (Art. 72 de la loi n° 2016-1087 ; art. L. 132-3 du Code de ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... soient limitées aux agents publics, le Chapitre VII du Civil Rights Act [4] (CRA) de 1964 prohibe la discrimination ... l’ « Equal Employment Act » (EPA), du Chapitre 7 du Civil Rights Act, du Pregnancy Discrimination Act, et du ... médiation [12] . D’autre part, le « U.S. Office for Civil Rights [13] » (OCR), composé d’un Secrétaire et ... Mot-clés:
Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... du public. Mais pourquoi Picasso, véritable icône de l’art moderne, est-il exposé à Orsay ? C’est une volonté ... x 95 cm, Moscou, The Pushkin State Museum of Fine Art, 1905 Douleur et solitude : la période bleue ... vous mènera jusqu'aux sublimes créations de l'artiste espagnol ! Si vous souhaitez y aller en famille, c'est ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML Capital Limited v. Republic of ... l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur la compétence ... indemnités de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail exécuté en France et soumis au droit ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce (ci-après : C. com.). La faute de gestion ... la violation des statuts et la faute de gestion (C. civ., art. 1850 ; C. com., art. L. 223-22 et L. 225-251). La faute ... des Anfechtungsrechts (UMAG) vom 22. September 2005 Code civil Code de commerce Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141) Les ... l’inviolabilité est consacrée par l’article 184 du code pénal (notamment CE, 2 déc. 1983 Ville de Lille c/ ... à une taxe d’habitation (Article 92 inséré dans le Code général des Impôts à l’article 1595 quater, ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... et libertés qu’au respect de l’État de droit (9). Le Code de déontologie professionnelle des avocats de la Russie ... par Modifié par Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 47 (16) L. 31 déc. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004)(17) Article 13 du ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du ... entre autre des initiatives d’information et de formation des salariés. Elles sont aussi à l’origine de ... chiamato a rispondere il datore di lavoro, ai sensi dell'art. 2087 c.c., essendo questi tenuto a garantire ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2005 et 2006. De plus, l’article L121-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut, sans ... en principe représenter une cause légitime de rupture du contrat de travail, comme l’a affirmé la chambre sociale ... de systèmes de GPS qui permettent de suivre à distance les déplacements d’une personne via son ...