Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une ... de ses droits: L 714-6 du CPI. Il s’agit de l’un des cas de dégénérescence de la marque. En droit américain, ... conditions: section 15 USC 1091 du Lanham Act. C’est le cas des marques descriptives, mais ces dernières peuvent ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... d’une invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, ... que les types de réparation disponible aux entreprises en cas d’usage illicite du secret des affaires. Comme relevé ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de clarifications. La ... les règles régissant le droit des contrats, et dans le cas de la violence à suggérer des améliorations. Le ... caractérisant la violence économique on trouve la mise dans une situation financière insurmontable, la ruine, ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... (Verfassungsimmanente Schranken), considérées en cas de collision entre droits fondamentaux. Il ressort de ... française. Il est alors préférable en invoquant le cas allemand d’employer la notion de Neutralité ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre ... de leur myopie. Aucun organisme ne s’étant vu confier autorité pour interpréter le terme « disabled » tel ... a été influencée par l’approche anglo-saxonne dans la mise en place de ce principe. Selon un rapport thématique ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le ... Croissance et des sanctions ont été prévues dans le cas où le déficit des administrations publiques serait ... de la non-adoption, par le Conseil, des décisions de mise en demeure de la Commission, en rappelant que le Conseil ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le ... l’espèce, la seule procédure new-yorkaise ; dans le cas contraire, cela permettrait d’étendre alors la ... l’encontre des procédures d’exécution, ce qui est le cas sauf lorsque l’Etat y a expressément consenti par ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” pour protéger le ... risques de plus en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le ... n'est pas tenu de mettre en usage le bien car dans ce cas la remise de l'objet du contrat dans ce cas est une ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... Probablement influencée par le droit américain, l’autorité anglaise a considéré qu’une simple description ... la confusion et les similitudes concernant quelque chose d’aussi subjectif qu’une odeur? Comment assurer la ...