Droit des contrats

Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. Ces clauses implicites s’appliquent quelque soit la volonté des parties et concernent notamment la croyance légitime de l’acheteur en la capacité du vendeur, la conformité du bien avec sa description préalable, la possibilité d’en faire l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ».

Les parties à un contrat de vente international de marchandises peuvent prévoir d'exclure l'application de la convention de Vienne de 1980 de façon tacite. Cependant, selon la Cour de cassation italienne, si le contrat laisse à penser que celles-ci ne s'étaient pas rendues compte de la possible application de cette dernière, il appartient au juge de déterminer la norme applicable. En cas de doute sur la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ce dernier.

La convention de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur le 12 Mai 1975 en Espagne. La France et l'Espagne sont partis a cette convention. Cette convention régule l'entier déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu par un arbitre international. Vient alors la question de savoir quelles règles appliqueront les arbitres au contrat international? Les parties peuvent choisir une loi étatique.

Les parties à un contrat international peuvent choisir de soumettre leur litige à des arbitres au lieu de le soumettre à des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir directement la loi applicable quelle qu'elle soit. Ainsi que nous pouvons le constater dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été applicable autrement. L'arbitrage permet donc à ces dernières une totale liberté de choix quant aux modes de résolution de leur litige.

(Extrait de l'article de doctrine de l'Avvocato Carlo Eligio Mezzetti)
En droit du commerce international on assiste à une augmentation importante des contrats internationaux standard, ceux-ci simplifiant le travail d'élaboration du contrat. L'intérêt de l'article suivant est qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la façon dont viennent traitées les clauses problématiques dans le cadre d'un contrat purement italien.

Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Avant le 1er Septembre 1993, la loi applicable aux contrats internationaux se déterminait selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais l'entrée en vigueur de la Convention de Rome et sa ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du code civil espagnoles, résultat de la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil.

L'article suivant explique la façon dont est règlementé l'arbitrage international en Italie ainsi que l'intérêt d'y avoir recours pour régler les litiges naissant de contrats internationaux. En effet, la volonté d'élaborer une règlementation commune à ce type de contrats a souvent été exprimée. Selon l'auteur, l'arbitrage, qui permet d'appliquer une règlementation autre qu'étatique à ces derniers, pourait être utile afin d'atteindre ce but.

(article de doctrine paru dans une revue juridique espagnole “poder judicial” 1er trimestre 2005) Le livre vert sur la transformation de la Convention de Rome en instrument communautaire montre les réformes assez importantes que celui-ci va apporter. Parallèlement, cette proposition a déjà fait coulé beaucoup d'encre comme le montre cet article doctrinal dans lequel l'auteur émet un regard critique sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties.

La Commission européenne a présentée le 15 Décembre 2005 une proposition visant à transformer la Convention de Rome en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette proposition ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire (principes UNIDROIT, principes de droit européen des contrats tout en excluyant certains usages du commerce international comme la lex mercatoria).