Rapports droit interne et droit international ou européen

Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de traitement des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des travailleurs relative à l’emploi, la rémunération et aux conditions de travail est acquise, la prise en compte de prestations sociales de type Hartz IV demeure encore incertaine.

L'Union Européenne n'a que le statut d'observateur au sein de l'Organisation Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les textes adoptés dans le cadre de l'OIT, lorsque ceux-ci touchent à des sujets également règlementés au niveau européen.

L'instauration récente, en France, du mécanisme de " Question prioritaire de constitutionnalité" a soulevé un certain nombre de questions quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l'Union européenne. Ce billet s'attache tout d'abord à décrypter les techniques du contrôle de constitutionnalité a posteriori en France et en Allemagne, ensuite à comparer celles-ci avec la technique du renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice et enfin à examiner l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10) par lequel la Cour de Justice a validé le mécanisme de la QPC.

L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette compétence ne nuise pas à la souveraineté des Etats ni n'outrepasse les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux contrôles : l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les intérêts des Etats Membres, cette dernière a élargi sa compétence au maximum afin de protéger les intérêts de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure.
 

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Sept ans après l'adoption de la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition, l'harmonisation au sein de l'Union Européenne (UE) est particulièrement décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la directive mais a empêché une réelle harmonisation parmi les Etats Membres, compliquant encore plus les législations en vigueur.

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, le mandat d’arrêt européen a été introduit afin d’accélérer et de simplifier la remise, entre les Etats membres, de personnes condamnées ou soupçonnées d’avoir commis des infractions. Le présent article a pour objet de dresser un bilan global de la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen depuis son instauration et ce, en analysant la transposition de la décision-cadre en France et en Allemagne, en évaluant son efficacité sur le plan opérationnel et en examinant les différents problèmes rencontrés en France et en Allemagne lors de sa mise en œuvre, notamment en matière de respect des droits fondamentaux.

L'exercice de la photographie est-il encore libre ? Telle pourrait être la question que tout professionnel de la photographie pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution technologique récente a favorisé la multiplication des supports photographiques et l'accroissement de la demande en matière d'image. Face à ce phénomène, tant le système juridique européen que les systèmes juridiques nationaux ont dû s'adapter et instaurer des systèmes de protection de la personne, en sa qualité de sujet de la photographie. Cet article se propose d'analyser les points de convergence et de divergence des systèmes juridiques français, espagnol et européen en matière de droit à l'image afin de caractériser les protections mises en place par les différents droits et de mettre en évidence les interdépendances existant entre ces différents ordres juridiques.

Suite au 11/09, la coopération pénale est devenue primordiale en Europe.  Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la France de ses obligations internationales, à l’instar de la CEDH. La situation française étant critique, cette jurisprudence est aujourd’hui perçue comme un précédent.