Rapports droit interne et droit international ou européen

Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) entrera en vigueur et consacrera un de ses articles à la notion de position dominante. Ce billet, en s’inscrivant dans l’actualité juridique, s’intéressera à la définition de la notion de position dominante dans trois systèmes juridiques :  européen, français et allemand.

Depuis son introduction en 1933, la rétention de sûreté est en Allemagne la mesure pénale la plus controversée. Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg  faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en cause sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde  des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1.

Le 21 septembre 2005, le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa compétence à contrôler les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La Cour retient ainsi dans son raisonnement que certains principes constitutionnels européens sont inviolables et qu’en aucun cas des résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait fait la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Behrami et Saramati (2005). Enfin, la décision Kadi aura eu également comme effet de faire reculer le Conseil de sécurité dans sa mise en œuvre des sanctions ciblées