A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... refus d’inscription de leur groupe religieux en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 ... à constituer (…). Mais ce qui est nécessaire n’est jamais impossible, et d’ailleurs vous n’avez qu’une ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... formule suivante « Chaque homme... » ou « Chaque personne...», des « droits du citoyen » ( Bürgerrechte ... 1 LF, qui assure la protection de la dignité de la personne humaine, mis en relation avec l'article 20 alinéa 1 ... vigueur. Le contrôle de constitutionnalité ne peut donc jamais être effectué a priori . La saisine requiert ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ... incrimination ». Un tel cas de figure ne s’étant jamais produit, le juge aurait pu poser une question ... 2010, affaire C-261/09 OLG Stuttgart, 29 juin 2009 Sites Internet: ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui a laissé l'entière écriture du script à une autre personne ( Childress v. Taylor , 945 F.2d 500, 507 (2nd ... de bénéficier du droit d'auteur. Ceci permet à toute personne qui apporte un élément créatif original à ... définitif, l’œuvre est définitivement fixée, si jamais le producteur veut apporter des modifications à cette ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... relevant tous deux du droit à la vie privée. Qui n’a jamais raconté une mauvaise journée de travail par ... le droit au secret des correspondances permet à toute personne physique de contrôler l’utilisation, ... privée qui constitue « la sphère d’intimité de la personne » et relève des droits généraux de la ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... doit par conséquent être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions ... d’un licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Deuxièmement, ce licenciement doit ... employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... « dénigrer, porter atteinte ou discréditer toute personne, vivante ou décédée. » 15 USC § 1052 (a). Tam ... Aout 2017. http://www.lawjournalnewsletters.com/sites/lawjournalnewsletters/2017/08... Articles de presse ... http://www.westlaw.com et http://www.scotusblog.com/case-files/cases/lee-v-tam/ et ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ne peut limiter les droits et libertés ... La liberté religieuse « négative » autorise toute personne à n’avoir aucune croyance religieuse, ou à ne ... de pensée. Les juges constitutionnels estiment que personne « ne peut interpréter les lois de façon à ce ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que ... du traitement de chimiothérapie. En cas de mort de cette personne malade, ses gamètes peuvent être utilisées par ... de la santé des citoyens russes qui dresse la liste des personne pouvant avoir recours à la GPA. Jusqu'à 2011 la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation