La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... morale », donc a minima être scolarisées et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine ... l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux étrangers présents illégalement aux ... Protection du cinquième amendement. En effet, il n’est pas contesté que le DHS avait la compétence de prendre la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... Aujourd’hui, le sculpteur fait surtout de la taille, il nous confie lors d'une rencontre que cela « l’obsède ... famille sicilienne , plâtre, cire, fer à béton, 110 x 80 x 60 cm, 2015 Pier Spartà, Le tombeau , ... cours de réalisation Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Face à ces interrogations, le législateur n’a pas tardé à agir. Les États-Unis, précurseurs en la ... et entrée en vigueur en mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a été ... dans le cadre du financement participatif ne constitue pas une offre au public. L’absence de prospectus apparaît ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridiques distincts. Puis, dans une deuxième partie, nous prendrons l'exemple du Royaume-Uni qui semble ... l'hypothèse où l'État partie concerné « ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des ... à une analyse des modes d'action de ces deux comités, nous ne pouvons que constater qu'il existe de nombreuses ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... commerciale. Cette modification législative ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre ... de l’indemnité La réforme du §89b I HGB n’a pas porté sur le fondement-même de l’indemnité ... l’action en paiement de l’indemnité n’exclut pas l’exercice parallèle d’une action en réparation du ... Mot-clés:
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... et encourt une responsabilité s’il ne l’exécute pas. Cette solution s’explique par le fait que pour les ... de la formation du contrat, bien qu’elles n’y aient pas fait référence dans le contrat même ». La ... pour lequel l’élément présupposé n’est pas déterminant le reconnait néanmoins en tant que tel) ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne ... applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre ... test » que les intérêts légitimes auxquels il ne faut pas porter préjudice sont ceux de l’auteur. Il est alors ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... (RSI, p. 2). Si la liste établie par le RSI n’est pas exhaustive, il est toutefois surprenant de ne pas y avoir inclus l’Organisation mondiale du commerce ... part, le principe de proportionnalité qui se manifeste, nous l’avons déjà mentionné, dans l’exigence ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le ... appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ne sont pas encore entres en vigueur faute d’avoir recueilli un ... Mot-clés: