L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... (RSI, p. 2). Si la liste établie par le RSI n’est pas exhaustive,  il est toutefois surprenant de ne pas y avoir inclus l’Organisation mondiale du commerce ... part, le principe de proportionnalité qui se manifeste, nous l’avons déjà mentionné, dans l’exigence ...

Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET

... celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le ... appliquent de facon uniforme. Les deux protocoles ne sont pas encore entres en vigueur faute d’avoir recueilli un ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... l’emploi, l’amendement constitutionnel ne respectait pas l’Equal Protection Clause du Quatorzième Amendement et ... d’appel en ce qu’elle considère qu’il ne s’agit pas de déterminer la conformité des mesures de ... « membres d’un même groupe racial » ne partagent pas obligatoirement les mêmes intérêts politiques. Elle ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le régime au niveau européen et ... de leurs versions électroniques. Cela n'a malgré tout pas empêché la France de voter des lois effaçant cette ... le sujet, amorcé en 2011, encore en traitement. Ceci n'a pas entamé l'enthousiasme ou le sentiment de légitimité du ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... ainsi que l’accusé lui-même. Ne pourront alors pas être entendus comme témoins : la partie civile, les ... de la procédure accusatoire. Dans un second temps, nous nous intéresserons au système français de protection des ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... Professor R.B. Jack, February 1989, Cm. 622). Comme nous le verrons, le secret bancaire en France n’est pas non plus exempt de certaines critiques. Dès lors, il ... par le secret bancaire, et donc son champ (II) ; nous exposerons le régime de cette obligation depuis ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... d'ailleurs très partagés, la Cour suprême ne s'étant pas encore prononcée à ce sujet. En revanche, en droit ... de la convention aurait été déclarée nulle. N'est-ce pas là une attaque contre la volonté des parties et ... du droit dans une sentence arbitrale, il ne semble pas y avoir de raison valable pour le leur refuser. Au ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... à laquelle les cours américaines n’ont toujours pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a ... du fait de la doctrine des dispositions auto-exécutoires, nous étudierons désormais leur examen qui, comme nous le verrons, est moins favorable à leur application ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une ... certaines pratiques anti-concurrentielles n’endommagent pas de manière irréversible la concurrence sur un marché. ... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... (GAFI) créé en 1989. Si ces dernières n’ont pas la force d’une convention internationale contraignante, ... suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a pas encore transposé la directive 2005-60, qui devait ... Secretary of the Treasury a cependant un pouvoir que n’a pas le Ministre de l’Economie puisqu’il peut décider ...