A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... en vertu d’une des dérogations prévues. Un auteur plus nuancé estime que ces personnes ne sont pas liées par ... aux établissements de crédit de faire circuler plus facilement les informations sur leurs clients pour assurer une plus grande transparence des opérations de financement. La ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... lois sectorielles) à la voie de la réglementation, plus typique de l’Union européenne. Ensuite, le Safe ... concernés, des deux cotés de l’Atlantique, ne peuvent plus s’en servir pour leurs échanges de données. En ce ... a considéré que ces outils n’étaient déjà plus utilisables, alors que le G29 ( [4] ) a affirmé la ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... la forme et la nature de la famille en question. De plus, depuis 2005 et la reconnaissance du mariage pour les ... d'une vie de famille. Ainsi, la grossesse n’est plus être centrale. Les cas d'adoption ou assimilables à ... des droits relatifs à la naissance d'un enfant ne sont plus seulement les parents biologiques. Ainsi, comme dans ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... prouvé que les faits imputés au travailleur, en plus d’être réels, sont la seule cause du licenciement de ... s’applique à tout cas fondé sur la discrimination, plus particulièrement dans le domaine du travail, y compris ... Magistrat des prud’hommes de Ceuta ait eu des doutes non plus. Une fois admise la « présomption ou ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... la famille Marshall ne peut rien espérer obtenir de plus. La solution rendue par les juges de la Mayor and City ... de livres par jour. Easyjet chiffrait ses pertes à plus de £5 millions par jour de fermeture. Très vite, les ... sans aucune preuve de la dangerosité de l’éruption. Au plus fort de la crise, les compagnies ont commencé à ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ... fondamentaux de l’Union européenne s’en trouvent plus restrictives. De plus, la décision de la CJUE surprend puisqu’en durcissant ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour allemande met en lumière le manque de ... témoin. Il apparaît clairement que loi française donne plus d’importance à l’efficacité de l’instruction: la ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... qui constitue un premier facteur de confusion. De manière plus importante, il convient de remarquer ici que l'article ... 1605(a)(1) (Dr. S.I. Strong, op. cit., pp. 344-45). Plus encore, cet auteur fait remarquer qu'un arrêt souleva ... aux Etats étrangers Enfin, une dernière position, plus originale, retient que l'analyse relative à la ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... ne connaissait pas une telle exception. Comme on l'a vu plus haut, le principe de l’équivalence imposait au droit ... du principe d’équivalence, il a été remarqué plus haut que celui-ci, en principe, ne trouvait pas à ... des sentences arbitrales pourrait être, in fine, plus respectueuse du mécanisme de l’arbitrage: au lieu ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... de la part du chef sur ses forces armées[20]. De plus, en vertu de l’article 28-a-ii SCPI, la Cour ... laisse impunis les viols commis par les soldats du MLC. De plus, en analysant la décision sur la peine de juin 2016, ... En droit français la répression du viol semble plus encadrée que devant la CPI où le montant de la peine ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol