L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ... fondamentaux de l’Union européenne s’en trouvent plus restrictives. De plus, la décision de la CJUE surprend puisqu’en durcissant ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour allemande met en lumière le manque de ... témoin. Il apparaît clairement que loi française donne plus d’importance à l’efficacité de l’instruction: la ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... qui constitue un premier facteur de confusion. De manière plus importante, il convient de remarquer ici que l'article ... 1605(a)(1) (Dr. S.I. Strong, op. cit., pp. 344-45). Plus encore, cet auteur fait remarquer qu'un arrêt souleva ... aux Etats étrangers Enfin, une dernière position, plus originale, retient que l'analyse relative à la ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... ne connaissait pas une telle exception. Comme on l'a vu plus haut, le principe de l’équivalence imposait au droit ... du principe d’équivalence, il a été remarqué plus haut que celui-ci, en principe, ne trouvait pas à ... des sentences arbitrales pourrait être, in fine, plus respectueuse du mécanisme de l’arbitrage: au lieu ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... de la part du chef sur ses forces armées[20]. De plus, en vertu de l’article 28-a-ii SCPI, la Cour ... laisse impunis les viols commis par les soldats du MLC. De plus, en analysant la décision sur la peine de juin 2016, ... En droit français la répression du viol semble plus encadrée que devant la CPI où le montant de la peine ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... le marché européen de la biotechnologie pourrait valoir plus de 2000 milliards d’euros d’ici 2010) ou encore de ... le résultat de procédés techniques (…) que seul l’homme est capable de mettre en œuvre». Cet élément doit ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Ainsi, le compromis social en Allemagne penche sur une plus grande flexibilité des conditions de travail ce qui ... d’y inclure une loi pour un salaire minimum de plus de 7,50€ en comparaison avec son équivalent ... Mot-clés: Salaire minimum