L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... jusqu’au terme initialement prévu du contrat le prix que le demandeur aurait pu retirer de la vente des cuves, si elle avait eu lieu. En effet, le juge a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en ... et aurait dû chercher à les revendre ou les relouer dès que possible suite à la rupture du contrat par son ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... « Si le promettant doit raisonnablement envisager que sa promesse engendrera ou induira, chez le bénéficiaire ... abstention d’agir, de caractère clair et substantiel et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, ... de se rétracter. Ce principe de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la volonté elle-même qui marque la ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... à la non-discrimination. Il s’agit de la première fois que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur ... non-discrimination La CIADH condamne le Chili au motif que sa Cour Suprême n’aurait pris en compte que l’orientation sexuelle de la requérante pour lui ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la possible réouverture de leurs droits aux ... de la durée du temps de travail. Ainsi, s’il est vrai que ces deux mécanismes inspirés du droit allemand ne sont ... du contrat de travail. De là, force est de constater que la réforme apportée par la loi 35/2010, et plus ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision „ Webseitenanzeige “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la ... temps, s'il s'agit d'un programme d'ordinateur « en tant que tel », ceci étant exclu lorsque le programme ... problème technique avec des moyens techniques. Alors que l'Europe se pose la question de savoir s'il faut, à ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... West Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une ... L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont considérées notamment comme œuvre de ... différent sur l’œuvre audiovisuelle notamment parce que la France et les Etats-Unis conçoivent le droit ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... syrien d’armes chimiques en banlieue de Damas, alors que cette attaque avait causé plus de morts que celle du 4 avril. De même, le secrétaire d’Etat Rex ... https://constitutioncenter.org/blog/did-trump-ordered-missile-strikes-fa... ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu ... phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre différentes mesures en vue ... du statut de réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... s’applique à l’Etat fédéral américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats ... de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ne sera privé de vie ou de liberté ou de ... 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme que « toute personne a le droit à ce que sa cause soit ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle