Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... avec un arrêt de la 1ère Chambre civile qui confirme la jurisprudence selon laquelle le droit des créanciers ... la seconde phase du sous procès de révocation. Il est de jurisprudence constante que « les créanciers ne disposent ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... coûts lors de la recherche des preuves, il ressort de la jurisprudence que le juge a le pouvoir de déplacer les ... la production des preuves impossible. Il ressort de la jurisprudence qu’une partie a l’obligation de préserver ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... de la conception allemande du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en 2007, année ... aux demandeurs d’asile que ceux posés par l’ancienne jurisprudence allemande, notamment sur les conceptions de ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... compétence. Pour la BGH, qui se base également sur une jurisprudence constante, « un avocat se voit contraint, ... des personnes que la loi entendait protéger. C’est la jurisprudence qui a étendu ce mode de raisonnement au ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... membre du même groupe armé. Bibliographie sélective Jurisprudence : Cour pénale internationale : Prosecutor v. ... Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... aux hostilités. Bibliographie sélective Jurisprudence : Cour pénale internationale : Prosecutor v. ... Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... d'une sentence sont majoritairement rejetés par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les parties ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public