L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... charge de la preuve a tout d’abord été établi par la jurisprudence. La première décision de justice à l’avoir ... afiliación y actividad sindical en la empresa.” “La jurisprudence constitutionnelle antérieure conduit à ... violation constituent les bases à partir desquelles la jurisprudence a appliqué les modalités de distribution ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Dans sa proposition de loi, Helling-Plahr transcrit cette jurisprudence dès le § 1. Celui-ci dispose en effet que ... publique, version en vigueur au 17 février 2021 Jurisprudence : Allemagne : - Deuxième Sénat de la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... équivalente n’est pas entièrement nouvelle dans la jurisprudence strasbourgeoise. On peut voir qu’elle ... du droit de la CEDH), soit en cas d’évolution de la jurisprudence de la CourEDH (renforcement des droits ... qui résoudrait toute difficulté. BIBLIOGRAPHIE Jurisprudence o Commission EDH, 10 juillet 1978, CFDT c/ ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce principe, car aucune source écrite ni aucune jurisprudence « stare decisis » ne les y contraint. De ... n´aboutissent toujours pas au même résultat. La jurisprudence indienne démontre que l´application du ... l'application judiciaire du principe ainsi que dans la jurisprudence. Par conséquent, à l'heure actuelle, il y a ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Streikverbot a été affirmé en tant que principe par la jurisprudence allemande et dispose d’une valeur ... – consulté le 17 février 2018. Jurisprudence Allemagne BVerfG, Urteil vom 18.11.1954, in ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... rapport aux positions et argumentations présentes dans la jurisprudence française. Enfin pourra-t-on considérer les ... eines bestimmten Stoffes »). La position adoptée par la jurisprudence française en ce domaine est différente. ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... avec un arrêt de la 1ère Chambre civile qui confirme la jurisprudence selon laquelle le droit des créanciers ... la seconde phase du sous procès de révocation. Il est de jurisprudence constante que « les créanciers ne disposent ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... coûts lors de la recherche des preuves, il ressort de la jurisprudence que le juge a le pouvoir de déplacer les ... la production des preuves impossible. Il ressort de la jurisprudence qu’une partie a l’obligation de préserver ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité