La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré l’imprécision terminologique ... de prévoir ou non des motifs justifiant la rupture 16 , etc. II - La mise en œuvre du droit de ... supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie du 16 février 2010 n° 13057/09 en lien avec l’affaire n° ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... en Syrie se soient déroulés dans ces pays [16] . Concernant l’utilisation des preuves open source au ... des résultats probants. En Suède, par une décision du 16 février 2017 de la City Court de Stockholm [17] , un ... de justice : Stockholm City Court, Décision en appel du 16 février 2017, affaire n°B 3787-16 (traduction non ...Selfie, Avoir 16 ans à Naples
... en a peut-être vu ou entendu parler. Mais Selfie, Avoir 16 ans à Naples , est le premier documentaire entièrement ... les plus simples de gagner sa vie est de dealer, il est content d’avoir un travail « honnête » et tient avec ... qui le prenait pour un criminel en cavale. Davide avait 16 ans cet été là, l’âge de Pietro et Alessandro. ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ... la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), mais également 16 lois fédérées pour chacun des Länder ... fédérale de contrôle (Bundesdatenschutzbehörde) et 16 autorités fédérées (Landesdatenschutzbehörde). La ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... déceler et contrer le terrorisme", dite "Patriot Act".[16] Dans cette lignée, des mesures législatives et ... le principe de présomption d’innocence. Enfin, le 16 octobre 2015, le Bundestag a approuvé le projet de loi ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une atteinte au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le ... zum Urheberrecht , C.H. BECK, 3e édition, 2009, § 16 point 2). Dans le streaming, ce qui constitue la ... la société de l’information), il a été ajouté au § 16 la formulation « que ce soit de manière durable ou ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès ... la famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits ... in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes employés par le TCE, ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... de propriété se fait par un acte administratif (art 236-16 RGAMF). En Allemagne, malgré une réflexion sur ... (art 236-1 RGAMF). 1. Conditions L’article 16 de la directive énonce que lorsqu’une offre a été ... doivent donc eux même juger de la justesse de celui-ci. (16) Ils n’ont pas à être plus protégés que ceux qui ont ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étable même si l’enfant change de résidence (article 16 du Règlement). Ainsi dans les cas d’un risque de ... dans un arrêt de la Cour d’appel de Karlsruhe du 16.08.2003 (affaire n°18 UF 171/02). En droit français, il ... comme la date de la saisine. Ainsi, selon l’art 16 du Règlement la saisine est déterminée dès le premier ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... arrêt du 26 février 2020, n° 2 BvR 2347/15, 2 BvR 2527/16, 2 BvR 2354/16, 2 BvR 1593/16, 2 BvR 1261/16, 2 BvR 651/16 Ouvrages : - ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France