Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a ... conditions de travail lorsque l’employeur entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, ... par lettre recommandée avec avis de réception la proposition de modification de son contrat de travail pour ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... absents. La législation européenne, notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente ... L’Allemagne étant un pays fédéral, il existe une loi de protection des données au niveau fédéral, la ... doit être prise par le président de la CNIL qu’après proposition du service des contrôles. Dans d’autres pays, ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode ... ces ordres juridiques ? De nombreux indices tels que la Proposition de Règlement « Rome 1 », l’arrêt du ... de Rome, il revient exclusivement l’application de la Loi en dehors de tout autre norme non étatique. N’étant ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays ... pratique légalement permise dans cet Etat. De retour en Italie avec le nouveau-né, le couple présente au service ... est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne autorise ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et l’ampleur de ce thème, car en France comme en Italie les statistiques indiquent qu’en moyenne tous les ... des couples mariés, pacsés ou en union libre ». La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes des violences conjugales est ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
Paul Seseke L’analyse de la proposition, « Nachhaltige Wertschöpfungskettengesetz » ... de l’environnement une priorité constitutionnelle (Loi constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars ... nationales ayant des implications extraterritoriales » (Commentaire du principe directeur 2 des principes ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Communication Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent ... en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré la loi partiellement anticonstitutionnelle, car elle portait ... à l’encontre de la liberté d’information. Enfin, visant à responsabiliser les écoles et bibliothèques ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un commentaire de deux décisions allemandes concernant les ... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... Kurz- Kommentare ; 67° édition 2008 ; Verlag C.H.Beck, commentaire sous le §1741 BGB)). Dans la « justification ...