Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... nuit à ses droits de la défense, ceci d’autant plus qu’il était mineur. Pour la Cour il s’agissait dès ... juridique britannique, ce qui donne une effectivité bien plus grande à la Convention. A la suite d’une décision de ... délicat pour le Droit Ecossais de continuer d’ignorer plus longtemps les exigences européennes. Le Criminal ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conseil d'Etat de 1989 (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo). Plus précisément, la chambre criminelle de la Cour de ... La jurisprudence constitutionnelle allemande semble ainsi plus conciliante que la jurisprudence constitutionnelle ...
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Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... vidéosurveillance. Mais le juge français est également plus prompt que le juge anglais à rechercher la compétence ... Malgré ces limites, la surveillance généralisée est de plus en plus acceptée. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé la ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... dans Bankovic. D’abord, la CEDH opte pour une lecture plus flexible des cas exceptionnels en déclarant que de ... de recours à la force en territoire étranger doit être plus strict qu’un usage de la force pouvant donner la ... analyses rapides et superficielles des cas concernés. De plus, une interprétation trop extensive pourrait mener à ce ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... Eglises de scientologie dans un arrêt qui nous en apprend plus sur la manière de résoudre les problèmes posés que ... les remettre en cause sur le fondement de leur nature. De plus aucune définition légale ne circonscrit la notion de ... 1958 - « Droits de l’Homme et libertés publiques » Michael HOESSL, Université Paris X Nanterre, 12 janvier 2005 ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour allemande met en lumière le manque de ... témoin. Il apparaît clairement que loi française donne plus d’importance à l’efficacité de l’instruction: la ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... de l’espace qui ne laissera personne indifférent. En plus de la visite gratuite, ce lieu onirique accueille ... déambulation et à la contemplation du public. Le petit plus : On déambule dans le paysage sonore. Le duo Nova ... les piliers lumineux et sonores afin d'être d'autant plus immergé dans cette atmosphère futuriste. Performances ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... établit également ce principe. Il est donc d’autant plus frappant que la France continue à refuser d’appliquer ... de l’affaire. L’analyse peut paraître fastidieuse. De plus, les éléments analysés sont de nature économiques. ... avec souplesse, en ne sanctionnant que les cas les plus flagrants de comportements abusifs. Ainsi, l’on ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... qui constitue un premier facteur de confusion. De manière plus importante, il convient de remarquer ici que l'article ... 1605(a)(1) (Dr. S.I. Strong, op. cit., pp. 344-45). Plus encore, cet auteur fait remarquer qu'un arrêt souleva ... aux Etats étrangers Enfin, une dernière position, plus originale, retient que l'analyse relative à la ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... de la part du chef sur ses forces armées[20]. De plus, en vertu de l’article 28-a-ii SCPI, la Cour ... laisse impunis les viols commis par les soldats du MLC. De plus, en analysant la décision sur la peine de juin 2016, ... En droit français la répression du viol semble plus encadrée que devant la CPI où le montant de la peine ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol