En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
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... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... façons ; traitement hormonal mais aussi des opérations sur l’appareil génital sur l’enfant. L’idée est d’assigner l’enfant au sexe ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... témoigne le rôle grandissant des avis de consommateurs sur les sites marchands, permettant à l’internaute de se ... en ligne de consommateurs, JORF n°0233 du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... allemand concernant la liberté de manifester sa religion sur le lieu de travail donnent une vision plus précise des ... la difficile conciliation des codes vestimentaires sur le lieu de travail et de la liberté religieuse. ... de la confrontation entre les codes vestimentaires sur le lieu de travail et la liberté religieuse. En effet, ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de ... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ... de toute offre publique (§ 327a Aktiengesetz- AktG, Loi sur les Sociétés Anonymes). Cette procédure n’appartient ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... rapide, à la protection des données personnelles. La directive 95/46/CE consacre ainsi la liberté de circulation ... de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre ... devaient être enregistrés en tant que père et mère sur l’acte de naissance. Des jumelles naissent le 25 ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la complexification du régime juridique ... l'interprétation d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne