Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ne doit toujours intervenir qu’en dernier recours.[20] La notion « ultima-ratio » n’est pas employée de ... 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit – S. 248 [20] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... entendu avant l’adoption d’une décision de retour [20] . D’autre part, la Cour déplore la violation de ... 4 Protocole n°4 à la CEDH, Conseil de l’Europe, 1963. [20] CJUE, 5ème Chambre, Khaled Boudjlida contre Préfet ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... (BIT 2002), signé le 24 juin 2002 et entré en vigueur le 20 octobre 2004, disponible en ligne sur le site : ... (BIT 2002), signé le 24 juin 2002 et entré en vigueur le 20 octobre 2004 [2] Walter Bau AG v. Kingdom of Thailand ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... gestion est correct et que le dirigeant a agi de bonne foi 20 . L’absence de définition des notions ... n°871/07. 19 Tribunal de commerce de Paris 27 juin 2002. 20 Y. GUYON, « Administration – Responsabilité civile ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le mot enfant désigne « tout être ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... de commerce de Paris, dans une décision en date du 20 février 2008, a jugé Google coupable d'actes de ... LE LAW SHOPPING? Dans une décision prise également le 20 février 2008 où les faits étaient similaires, le TGI de ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... distinctes : lorsque la prorogation est inférieure à 20 ans, le principe de non-cumul s’applique et ... dans l’hypothèse où la prorogation est supérieure à 20 ans, ce qui est le cas des auteurs morts pour la France, ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... par une jurisprudence Essence de l’ORD, Arrêt du 20 mai 1996, WT/DSB/M/17) refusant que le droit de l’OMC ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... ses spécificités. En France, l’arrêt MIDWAYS (Crim. 20/06/2000 ; Treppoz « La pertinence de la qualification ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet