A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... internet de la CNIL : http://www.cnil.fr , visité le 20 avril 2009. Site internet de la Federal Trade Commission : http://www.ftc.gov/credit , visité le 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par l’obtention de brevets sur ces éléments. Le 20 février 2002, la Commission Européenne a proposé une ... des inventions mises en œuvre par ordinateur du 20 février 2002; - Convention sur le brevet européen (CBE ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des lois permettant la condamnation à mort [20] ). Elle a également imposé par exemple à l’Etat ... dépens . Décision du 3 décembre 2001. Serie C No. 88 [20] CIDH, Affaire Raxcacó Reyes C. Guatemala , Fond, ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... été de véritables parties à ces contrats » (Paris, 20 avril 1988, Rev. arb. 1988. 570). Aussi, il arrive que des ... obs. Loquin et Rev. arb. 1996. 67, note Jarrosson - Paris, 20 avril 1988, Rev. arb. 1988. 570 - Paris, 18 mars 1983, ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... mises en œuvre afin de remédier à la situation. Le 20 novembre 2000, le Tribunal a réitéré son ordonnance à ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Mondiale de la Propriété Intellectuelle) du 20 décembre 1996 a conduit à la directive européenne du 22 ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... la violation et la fausse application des articles 20 et 21 du DPR n. 303/1956 concernant les mesures relatives ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... destiné aux petites et moyennes entreprises de moins de 20 personnes prévoyaient que pendant une période ... de ses employés si celui-ci a travaillé en moyenne 20 heures par semaine pendant au moins 26 semaines durant ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ne doit toujours intervenir qu’en dernier recours.[20] La notion « ultima-ratio » n’est pas employée de ... 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit – S. 248 [20] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, Krause – S. ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... entendu avant l’adoption d’une décision de retour [20] . D’autre part, la Cour déplore la violation de ... 4 Protocole n°4 à la CEDH, Conseil de l’Europe, 1963. [20] CJUE, 5ème Chambre, Khaled Boudjlida contre Préfet ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme