Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... hors éléments exceptionnels, communiqué de l'Unedic du 20 mai 2011) il se distingue par sa générosité ... en règle générale de 345 euros en vertu de l'article 20 paragraphe 2 de la loi SGB II (Ce montant a fait l'objet ... social, « Sozialstaatsprinzip » ancré à l'article 20 paragraphe 1 de la Loi fondamentale allemande, se ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz ... Ce n'est que par son célèbre arrêt dit ‘Nicolo’ du 20 octobre 1989 que la Conseil d'État a enfin reconnu la ... la supériorité du GG serait assurée par l’article 20 §3 , cité plus haut, article qui le plaçait fermement ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... . Dernière consultation le 20 août 2011) Dans un dernier temps, la cour d’appel ... dernière consultation le 20 août 2011/ Becklink 1010662, Beck- aktuell 2.03.2011, ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°1, Janvier-mars 1968. pp. 79-94. Caroline Mascret , ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... dans un arrêt du Tribunal de Grande instance de Tours du 20 aout 2015, un premier pas avait certes été fait en ... le jugement du Tribunal de grande instance de Tours du 20 aout 2015 pourrait laisser malgré tout un espoir en ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... L.2121-19 du Code des transports, ni le décret du 20 août 2019, n’exigent une analyse préalable de la ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... de notification est déclenché dans les entreprises: de 20 à 59 employés, lorsqu’il s’agit de plus de 6 ... licenciements collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés ( Kleinunternehmen ) ou dans le cadre ... 1999, pourvoi n°97-15.625 ; Cass. soc., 9 mai 2000, n°98-20.588). Dès que la procédure de licenciement est ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... qu’en droit italien, qui se limite à la prévention [20] . II. L’apport potentiel et effectif de la Convention ... [19] Article L1153-5 du code de travail français. [20] Article L1153-5-1 du code de travail français. [21] ... – Wedry Avocats [32] Rapport n. 76 du Sénat français, 20 octobre 2021, ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... , en 2007, qui retient trois conditions de régularité [20] , qu’il convient de comparer aux conditions de ... bull. n° 55, p. 54. Arrêt Cornelissen , Cass. civ. 20 février 2007, bull. n° 68. Cass. 1ère civ. 19 septembre ... de régularité). [19] Arrêt Cornelissen , Cass. civ. 20 février 2007, bull. n° 68, qui consacre l’abandon du ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... 2007, 29 janvier 2008, 7 décembre 2010, 29 mars 2011, 20 septembre 2011, 21 mars 2018 et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione civile, ordinanza ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... dont ils jouissent « by virtue of their office »  [20] . Tous les États s’accordent à reconnaître que cette ... vom 28 Januar 2021,  op .  cit ., p. 15, § 26.   [20]  Wickremasinghe. C., « Immunities Enjoyed by Officials ... international public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...