La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... peut rarement être révélé (35 U.S.C. §§ 181, 186 (2000)) ; interdiction est faite de transmettre des méthodes ... pour la fabrication de bombes (18 U.S.C. § 842(p)(2)(A) (2000) ; la pornographie obscène n’est même pas ... passant la loi dite « COPA » (47 U.S.C. § 231(a)(1)(2000)) ayant pour but de protéger les mineurs en interdisant ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Dans la lignée de l’arrêt Renault (C-38/98 Renault 2000 ECR I-2973), dans lequel l’existence de normes ... général) et de l’arrêt Krombach (C-7/98 Krombach 2000 ECR I-1935, paragraphe 38), on considérera dans le ... dans l’affaire Eco Swiss (C-126/97 Eco Swiss 2000 ECR I-3055, et le droit de la consommation par ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... et repris par la suite notamment dans les directives 2000/43, 2000/78, 2004/113, et 2006/54 ( Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... de l'information (Directive « InfoSoc ») Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de ... JORF n° 0143 du 22 juin 2004 p. 11168 (LCEN) Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... d’une directive européenne : la directive CE n°2000/78 du 27 novembre 2000, posant un cadre général en faveur de l’égalité de ... loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE n°2000/78 a permis de corriger l’ensemble des règles ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... la France a incorporé la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... privé ou par les dispositions du règlement CE n°1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000. Le règlement, applicable aux faillites ... Vallens, « Réviser le règlement communautaire CE 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité », Revue des ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... résultat de la transposition de la directive européenne 2000/78/EC en faveur de l'égalité de traitement en matière ... a été consacrée au niveau européen par la directive 2000/78/EC qui reconnaît que tous les travailleurs des plus ... celles fondées sur l’âge. Elle a été adoptée en 2000 et devait être transposée en droit national pour le ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... décembre 1958), 720 – 1 (dans sa version de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, JORF n° 0138 du 16 juin 2000 p. 9038), 720-1-1 (dans sa version de la loi n° ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité