Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... inhumains ou dégradant protégée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme), la ... au titre d’un traité international, (l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme), la ... effective du non refoulement. Sur la base de l’article 3 de la CEDH, la Cour réaffirme l’importance du principe ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France a signé la CESDH en 1950 et l'a ratifiée le le 3 mai 1974. Le système juridique français est dit moniste ... déclaratoire devant les tribunaux britanniques. L'article 3 § 1 de la loi d''incorporation dit que « dans la mesure ... le cas d'interprétation conforme de la loi. L'article 3 § 1 de la loi d'incorporation dispose que la loi doit ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, Volker Jänich ne ... édictée par les juges au visa de l’article L 111-3 CPI, v. contra Frédéric Pollaud-Dulian, qui est opposé ... Jänich pour l'Allemagne (JÄNICH V., op. cit., Teil 3, § 43 Systeminkonsistenzen im geistigen Eigentum und ihre ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. : « Ne peut ... §1052(a). Cet article ressemble à l’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle en ce qu’il ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... de filiation qui existait entre cet homme et son fils.[3] En 1986, il était encore possible de poursuivre des ... the Family, 28(1), 1-25. [2] Sexual Offences Act 1967 [3] Re D [1977] AC 617 [4] Masterton v. Holden [1986] 3 All ER 39 [5] Nullity of Marriage Act 1971 [6] Commentary ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire ... 21. 09. 2005, Rs. T 315/01 und T-306/01, Europarecht, Heft 3, 2006, p. 426 s. • PAVONI Riccardo, UN Sanctions in EU ... et le Traité instituant la Communauté européenne du 3 décembre 2007 • Résolution 757 (1992), 820( 1993), 1390 ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... « personnelles » (ou « informations nominatives » [3] ) et du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il ... dernière modification par la loi n°2014-344. [3] Selon l’expression de l’article 4 de la loi du 6 ... n°2004-499 DC [18] Extrait de l’article 3 de la Constitution russe « 1. Le détenteur de la ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n°3 du casier judiciaire 3 , et disposer des compétences requises (formation, ... l’appellation pouvant prêter à confusion. 3 Figurent au bulletin n°3 du casier judiciaire les ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... que le sujet a fait couler beaucoup d’encre en France [3] , les deux pays admettent la licéité de principe des ... du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail [3] RF Le BRIS « La relation de travail entre époux» ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif