Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... Fast-Food McDonalds, et la montée du mouvement « Fight for $15 », deux gouverneurs américains ont signé le 4 ... notamment ceux des chaînes de Fast-Food. Sur le court-terme, ces changements eurent un accueil à double ... « The Effects of a $15 Minimum Wage in New York State » Mars 2016 ( ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... par la Cour de conditions procédurales pour l’application du § 455 StPO. Les juges doivent ainsi mener un ... faire l’objet d’une remise en liberté. Le juge d’application des peines du Tribunal de Grande Instance de ... M., Droit de l’application des peines , Dalloz action, 2005, 525 p. HERZOG-EVANS M., « La suspension de peine ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Même la “Constitution Européenne”, rejetée en 2005, ne prétendait être le fondement des systèmes ... En France, L’attitude de la jurisprudence quant à l'application de cet article était différente selon la ... (2) Cour de Cassation chambre sociale 25 janvier 2005; BVerfGE 6, 309, 363 (26.3.1957); (3) BVerfGE 75,1; ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... transactions financières ( U.S. v. Faiella , US District Court for the Southern District of New York , 19 août 2014). Un ... 2013, n° 12/00161 U.S. v. Faiella , US District Court for the Southern District of New York , 19 août 2014 ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... célébrées pendant cette fenêtre de 6 mois car l’application rétroactive de l’amendement aurait eu un ... égale devant la loi protège les individus contre une application inégalitaire de la loi. La Cour a ainsi jugé ... a confirmé ce jugement dans un arrêt du 19 avril 2005 en affirmant que la différence de sexe est bien une ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des logiciels, pour le critère technique , en application des directives d’examen de l’OEB de juin 1985 ... et ce bien que les moyens techniques nécessaires à l'application de la méthode revendiquée ne soient pas ... (§ 1 Abs. 1 PatG), ce qui rappelle la condition d’application industrielle propre au droit des brevets. Dans un ...
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... de même commises par les Etats. Difficultés de l’application des sources de droit : six violations de la CEDH ... liées à la détention et ne respectait pas le « court délai » prévu au sens de l’article afin de ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... l’activité inventive (non obviousness), et l’application industrielle (utility). La formulation de ... et d’Amérique latine). Ce brevet a été annulé en 2005, suite à un recours de nombreuses organisations ... Ch., Biopiraterie und Patentrecht, Nomos, Baden Baden, 2005 HAHN (von), A., Traditionelles Wissen indigener und ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les deux textes n’ont pas exactement le même champ d’application. La frontière entre les deux est tracé par le ... Les utilisateurs à l’inverse sont exclus du champ d’application de l’article 32a UrhG. La condition spécifique ... 32a UrhG, car moins restrictive dans son champ d’application. Selon l’article L. 131-5, alinéa 1 er , ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrat. Là, le principe posé par la Cour est celui de l'application de la loi du contrat, dans ses principes ... la Cour pose une limite importante à ce principe d'application des règles de droit commun d'interprétation des ... application de la volonté des parties et de la justice. Court-circuiter l'arbitre n'est pas forcément la meilleure ...