Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... est d’un intérêt majeur au regard de la protection des droits des couples vivant en cohabitation. Bien que sur 50 ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat ... dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en raison de ... 35 § 3 a)) de la requête des Mennesson portant sur la violation de l’article 8 § 1 de la Convention et confirme ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour ... Diritto delle nuove technologie informatiche e dell’internet , ed IPSOA s.r.l, 2002. - Massimo Farina, Diritto e ... et des entreprises de communication audiovisuelle. Site internet ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit ... en avril 2008 du requérant – M. Schatschaschwili – pour vol aggravé et extorsion de fonds. En l’espèce, le ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation ... a che punto siamo?”, Ipsoa, 10 février 2020. SITES INTERNET : France : https://www.legifrance.gouv.fr/ ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à ... donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines transfèrent, vers les États-Unis, les ... est-il libre lorsqu'il est requis pour utiliser le site internet ? Comment donner un consentement informé ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le ... du droit communautaire ». Cet arrêt fut le coup d'envoi, pour la jurisprudence belge, de la résolution systématique ... d'une loi postérieure contraire au traité, et d'une violation unilatérale de ses engagements internationaux. ...
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... justice de l’Union européenne se reconnait compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans ... MSS c. Belgique et Grèce, 21 janvier 2011 > Sites internet - site du CEAR (comisión española de ayuda al refugiado) ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et ... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... et européenne, Master d’Etudes Bilingues des Droits de l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de lois fédérales, de lois d'Etats, et de lois locales pour lutter contre la discrimination. Chaque Etat des Etats ... recommandations transmises par le juge de l'OATH. Le site officiel de la ville de New York présente une liste des ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi