Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... Ce principe est un principe essentiel de la procédure pénale française. Il résulte de l’article 9 de la ... prononcées qu’à titre exceptionnel pour les auteurs de crimes très graves dès lors qu’ils présentent une ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
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Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... changements en matière de modifications substantielles des conditions de travail. En effet, la flexibilisation des ... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante ... ou encore de réparation. En droit français, la sanction pénale peut concerner la personne morale auteur de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
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... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... dans le processus décisionnel du juge en matière pénale pose des difficultés importantes au respect de ce ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... acceptent de façon plus ou moins large la participation des ONG en tant qu'amicus curiae et le TIDM était l'un des ... la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... déloyal ou illicite. Ainsi, une responsabilité pénale du gestionnaire du site Internet pourrait être ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... est particulièrement décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne