La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... voie de recours, et ait force exécutoire [13] , selon la loi étrangère. Ensuite, selon la section 3 de l’UFCMJRA, ... mais l’instrument connaît une certaine influence sur les pratiques de reconnaissance des jugements ... le droit étatique) ou des États-Unis (selon la loi fédérale). Si chaque juridiction fédérée américaine a ...Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi Fondamentale de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... par certaines conventions, comme la convention de 1992 sur la responsabilité civile régissant la responsabilité ... 2008 alourdissant les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements ... à un lien de rattachement entre le litige et le for (loi du 16 juin 1993). Malheureusement, la compétence ... pour attraire Total aux Etats-Unis, cette théorie a de nouveau échoué, la Cour Suprême refusant de l’appliquer ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de 1932 visant ... des Nations, cependant une telle convention générale sur le terrorisme n'existe toujours pas. Cela a donc ... session. «Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism of ...