La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... médecin ? En effet, le lien entre le dommage corporel qui résulte de l’opération n’a pas de lien direct et ... inexistant car ce n’est pas le défaut d’information qui a engendré la réalisation du risque. Ce débat se ... ainsi plus aucun lien avec le dommage. La question qui se pose aux juges est alors comment réparer le ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination ... raciale en refusant d'engager une femme noire qui portait des dreadlocks pour la raison que ce style ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a toujours force de précédent) Medellín v. Texas , 552 ... susceptible d’être appliqué dans l’ordre interne, ce qui est particulièrement visible concernant l’exemple des ... un examen décrit par le paragraphe 310 du Restatement qui, comme on le verra, est effectué de manière plus ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... quant à une définition générale du terrorisme, qui sera développée dans un premier temps, les États se ... dedere, aut iudicare (du latin : extrader ou poursuivre) qui impose aux États de lutter contre l’impunité des ... de violence, quels qu'en soient les motifs ou les buts, qui serait l'instrument d'un projet criminel individuel ou ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... pas une vision assez tournée vers le long terme, ce qui engendre une gouvernance d’entreprise et des ... avec le décret n° 2019/1235 du 28 novembre 2019. En ce qui concerne notre voisin d’outre-Rhin, le Bundestag ... Allant plus loin, l’alinéa 2 du même article dispose clairement que la rémunération se doit d’être ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... Convention Européenne des Droits de l’Homme (ConvEDH) dispose que « Toute personne a droit à la liberté de ... suite de la décision ASLEF v LEE de 2004, que le syndicat qui s'est vu contraint de réintégrer un membre du BNP ... les travailleurs qu’ils soient membres ou non et que l’employeur ne lui fera pas grief de sa non adhésion. Enfin, ...La crise, un jeu?
... c’est un autre « Chicago Boy », Milton Friedman, qui est à l’origine de la politique économique sous le ... Selon le Larousse, l’ « ensemble des règles qui régissent un divertissement organisé (…) comportant ... d’ « Equilibre » selon lequel aucun joueur ne dispose de stratégie dominante. En l’espèce, nos deux ...Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... de bois. Il travaille manuellement avec des techniques qui existent depuis très longtemps, il n’est pas du tout ... étrange avec des racines, des cailloux, de la terre, ce qui en fait un moulage à l’allure préhistorique (voir ... révéler. L'artiste s’attache au mythe de Michel-Ange qui choisit un bloc de marbre dans le but de révéler ce ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... juge national a mal interprété le droit européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de ... pas le cas pour les avis consultatifs. De plus, La Cour ne dispose d’aucun mécanisme d’exécution de ses ... refusé d´engager la responsabilité délictuelle de son employeur pour l´indemnisation des dommages subis par la ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange