Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une méthode pour générer un historique à ... et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était donc de savoir si une ... droit européen. Ceci revenait à poser une des questions qui agite le plus la propriété industrielle, tant en France ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... fait l’objet de différentes approches juridiques qui se complètent difficilement. Elle est consacrée par ... fois un bien commun, mais également un bien lucratif ce qui provoque une opposition entre les différents acteurs ... d’une récente décision du Conseil Constitutionnel[5], qui consacre implicitement le droit à l’eau en tant que ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... art ». Ces mots de Jean Anouilh illustrent la dualité qui entoure le septième art : une rencontre entre création ... notamment celles prélevées sur les places de cinéma, qui sont par la suite distribuées aux producteurs de films ... bancaires. À la différence des financements publics, qui prennent la forme d’une aide unilatérale, les ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... Si ce principe n’est pas respecté, le tribunal arbitral qui déclarerait la nullité d’un contrat litigieux, se ... a considéré que les « conventions d’arbitrages qui sont sujettes au droit fédéral sont  ‘séparables’ ... dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également applicable en matière internationale : ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... de manière générale comme étant un « logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par ... dotés d’une capacité supérieure à l’humain mais qui existera seulement dans plusieurs décennies, aux côtés ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... preuve, les conséquences de l’emploi de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en ... ont dû appliquer les principes de la Convention EDH, qui, en matière d’interrogatoire et de garde-à-vue, ... judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... est une simple formalité. L’idée devient la machine qui crée l’art ». En pratique, lorsque l’on parle ... d’œuvres d’art conceptuel, tout d’abord en ce qui concerne le contenu de ces œuvres, puis s’agissant de ... de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement les différences entre systèmes ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2]  qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution italienne ... première vue d’ensemble des deux contrôles. Le premier dispose que «  la question de constitutionnalité d’une ... sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé . » On relève ...

Le consentement, par Vanessa Springora

... récit débute dans les années 80, V. est une jeune fille qui “attend l’amour d’un homme”. Sa mère l’élève ... Par la beauté de sa plume il réussit à l’avoir, V. qui vient de fêter son quatorzième anniversaire se donne ... direct. Ce récit est libérateur pour Vanessa Springora qui tente de reprendre son histoire en main en l’écrivant ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... ou humiliations subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil ... requérants de l’affaire Garçon et Nicot c. France qui nous intéressent ici. Il nous faut donc regarder le ... 13 février 2013. En France ce ne fut pas le législateur qui donna la possibilité aux personnes transgenres de ...