Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des enfants à leur mère entraînant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les ... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... combinaison de plusieurs dispositions. Le § 44 IntFamRVG (Loi sur l’exécution de certains instruments juridiques ...
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la ... 93/13/CEE. 1. Les législations française et allemande La loi n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 ... 1, 22 janv. 2009, n°0520.176, cité dans C. Nourissat, Commentaire de l'Arrêt Pannon de la CJCE, Procédures n° 8, ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit français et en droit anglais. Le témoignage est une déclaration orale ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement ... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est à ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver ... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... Elle a ainsi transposé la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... était très controversée. Ce projet ne reposait sur aucun fondement juridique et ferait naître ... parties, mais il n’a pas encore été ratifié par la Russie. En conséquence la possibilité d’adhésion de ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... indispensable à un accès effectif au juge » si la loi nationale en dispose ainsi ou lorsque la complexité de ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 sur la violence et le harcèlement (« Convention »). A ... (par l’Exécutif en novembre 2021, autorisé par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ce qui signifie qu’elle est ... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le rôle ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des ... aux Etats-Unis viennent majoritairement de Chine et de Russie. Les enfants adoptés en France viennent pour deux ... de conflit pour déterminer le juge compétent et la loi applicable aux procédures et au prononcé de ...