Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... exercent un contrôle préventif sur les décisions et actes adoptés par la direction. Ce contrôle se traduit de ... il n’est pas rare que les statuts définissent les actes et décisions qui ne pourront être pris par la ... le conseil doit donner son autorisation pour certains actes passés par la direction. Sont donc soumis à ... Mot-clés:
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive des actes permis par la liberté de manifester ( I ), conception ... à la manifestation, au même titre que d'autres actes habituellement liés à celle-ci. B) Être ou ne pas ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans la relation de travail notamment ... seuls les grévistes ayant personnellement participé aux actes fautifs peuvent être éventuellement licenciés pour ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de ... Il était à prévoir qu’il commette de nouveau des actes spontanés de violence, ce qui en faisait un individu ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... commerciale, alors que les opérations de banque sont des actes de commerce, tandis que le droit russe le prévoit ... par l’article L.110-1 du Code de commerce comme des actes de commerce. L’article L.311-1 du CMF énumère les ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... d'auteur, sans leur autorisation, commettant ainsi des actes de contrefaçon de droits d'auteur. Google, de son ... Néanmoins, le TGI conclue que Google a commis des actes de contrefaçon des droits patrimoniaux des auteurs, en ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... prévus par celle-ci, le Code civil ou encore d’autres actes normatifs, et qui seront donc des résiliations ... dans les cas prévus par le Code civil, d’autres lois ou actes normatifs. Cette règle, déjà posée par le Code ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... le conseil ou le président de la région accomplit des actes contraires à la Constitution ou des violations graves ... cas de péril imminent pour la sécurité nationale. Les actes contraires à la constitution renvoient aux actes ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... ne puisse ignorer que, de manière générale, des actes de contrefaçon soient susceptibles d’être commis ... profil des utilisateurs susceptibles de se livrer à des actes de délinquance. Enfin, le plus déroutant est la ... question de la connaissance d’eBay de l’existence d’actes de contrefaçon commis par l’intermédiaire de son ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... institutions régionales et internationales de tous les actes des Etats, y compris ceux suspendant les droits de ... le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH