La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... notamment lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits ... L’intention du législateur était le rééquilibrage entre les deux parties contractantes (Nordemann, Das neue ... obtenus. L’article 32a suppose alors que deux autres conditions soient également remplies : tout d’abord ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive et défendeur. La faute de la victime ... Il semble donc a priori exister un lien particulier entre ce droit et la victime, qu’il est censé protéger. ... principe du partage de responsabilité (Schadensteilung) entre victime fautive et défendeur. Ce principe du partage ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation ... attribués une fois que le lien de causalité direct entre le comportement du défendeur et le préjudice subi par ... quel le principe des dommages et intérêts punitifs, d’autres, plus méfiants refusent une stricte application du ...

Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?

... de la résonance particulière qu’il pouvait y avoir entre l’histoire de cette tragédie classique et ... nous allons essayer de mettre par écrit ce rapport entre l’ Iphigénie de Racine mise en scène par Stéphane ... n’est dupe. La tragédie et le théâtre, avec d’autres aujourd’hui, auront montré les ressorts de ce « ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... 2008, p760). Ainsi, le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre ... défini par la loi générale pour l'égalité des traitements ( Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... ce domaine particulier, notamment en raison du conflit entre le droit de l’environnement et le droit commercial ... de réduction de gaz à effet de serre différenciés entre les Etats développés ainsi que les différences des ... inquiétude a été renforcée dans le mesure où d’autres pays signataires tels que le Japon ou le Canada ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... exhaustive et que la simple mention des termes « entres autres » exprime clairement la possibilité de voir ... de modifications substantielles des conditions de travail, entre autres, celles qui affectent les matières suivantes : ... lignée puisqu’il existe également une différenciation entre modification d’ordre individuel et modification ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... Twitter ou Instagram en seulement quelques minutes. Entre temps, le législateur américain a pris acte de ... luxe basée à Paris, produisant des sacs, des valises et autres accessoires, intenta une action en justice contre ... faciele juge américain est celle du risque de confusion entre la marque reconnue et la marque junior et s’il est ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... puisque mi-mai 2021, sur fond de crise diplomatique entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que ... ayant mis en garde contre les possibles mauvais traitements des migrants aux mains des forces de sécurité ... pas un cas isolé en Europe. Elle est menée par d’autres pays européens aux frontières extérieures de l’UE ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... pris part à la marche « républicaine » avec d’autres chefs d’Etat. A son endroit ont été ... Etats font partie 1 . La perspective de la comparaison entre le droit français et le droit russe est ici doublement ... la nécessité d’un préavis, donnera lieu à un accord entre les organisateurs et les autorités locales en ce qui ...