Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à durée déterminée avait constitué le seul ... essentiel du contrat de travail pour motif économique (articles L1222-6 et L1233-4 du Code du travail), ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ... son pronostic vital. Un ajournement de peine est en particulier possible si son état physique semble ... d’indépendance juridictionnelle garanti par les articles 64 et 66 de la Constitution. Finalement, si Maurice ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... avec l’objectif de donner une stabilité normative aux problématiques et crises majeures qui affectent les ... (décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018) de 23 articles, la loi EGalim parait très dense et comprend ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été condamnés en ... que celui-ci avait bien l'intention de détruire un groupe particulier au moment où les actes ont été commis. En ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... irréversiblement endommagée. Il est souvent reproché aux autorités de la concurrence, notamment la Commission européenne, de répondre aux violations de manière trop lente pour réagir de ... anti-concurrentielles contraires aux dispositions des articles 101 et 102 TFUE traitées par l’AFC était de 630, ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à son obligation internationale de se conformer aux décisions de la Cour ? En Angleterre et au Pays de ... voix en Europe comme une peine inhumaine ou dégradante aux termes de l’article 3 CEDH : à l’heure où la ... le ministre sera tenu de faire usage de son pouvoir aux termes de l’article 30 de la loi de 1997 : « It is a ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... Le droit n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du droit où ce phénomène a ... de ses auteurs dans l’ère du numérique, propice aux copies, pour la plupart illégales ! De la même ... droit français. En effet, Il est plus pragmatique que les articles français définissant la copie privée. Tout ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... famille. La question de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement ... dans le droit du nom. En ce qui concerne la CESDH, en 1994, la Cour de Strasbourg, lors de deux arrêts Burghartz ... Pour cela, elle fait une interprétation conjointe des articles 8 et 14 de la CESDH, l’article 8 prônant le droit ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... électroniques en sa qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par ... de la responsabilité délictuelle, prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. La question que se sont ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques