A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... Le droit n’échappe pas à ce phénomène. Il y a en particulier des domaines du droit où ce phénomène a ... de ses auteurs dans l’ère du numérique, propice aux copies, pour la plupart illégales ! De la même ... droit français. En effet, Il est plus pragmatique que les articles français définissant la copie privée. Tout ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... famille. La question de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement ... dans le droit du nom. En ce qui concerne la CESDH, en 1994, la Cour de Strasbourg, lors de deux arrêts Burghartz ... Pour cela, elle fait une interprétation conjointe des articles 8 et 14 de la CESDH, l’article 8 prônant le droit ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... électroniques en sa qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par ... de la responsabilité délictuelle, prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil. La question que se sont ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ... chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix soit considéré comme déterminable ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient aux autorités nationales de concurrence (ANC), nommées par ... profit d’un Etat membre ; en fondant sa demande sur les articles 9 § 2 a ou b du règlement, un Etat membre pourra ... puisqu’il ne peut autoriser que dans un cas très particulier une concentration que le Bundeskartellamt (Office ...