Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... homosexuel. À terme et malgré l’évolution de la jurisprudence des juridictions françaises comme espagnoles, ... est aujourd’hui questionnée. Dans une circulaire du 25 janvier, la Garde des Sceaux a indiqué que le seul soupçon ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... équitable, inscrits dans les Statuts ou issus de la jurisprudence de ces instances, qui ont été repris dans le ... de l’Homme énonce que « toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs français, communautaires et ... terrorisme. On envisagera d’abord les acteurs concernés par cette lutte, puis les obligations qui leur incombent. Les ... en témoignent par exemple la convention de Vienne du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... adopté un salaire minimum unique, entré en vigueur en janvier 2015. Fruit d’un long processus initié dès le ... d’un pouvoir normatif autonome, défini par la loi et la jurisprudence. En premier lieu, ils doivent être ... (TVG, §4a Tarifkollision) SCHAUB, Arbeitsrecht von A-Z, 19. Auflage 2014. ABBO JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht, ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux programmes ... Il s’agit d’un ensemble de règles de droit (loi ou jurisprudence), limitant le droit de l’auteur sur son ... of 197 6 (promulgué en tant que Public law 94-552, oct. 19, 1976) - Urheberrechtsgesetz (Gesetz über Urheberrecht ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert pour le climat qui ... 26, reportée à cause de l’émergence liée au Covid-19, devait tracer le bilan dans un contexte toujours plus ... « un plafond d’émissions applicable à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... du droit étranger lors d’une enquête effectuée par un Etat membre dans le pays étranger. Le droit allemand ... d’enquêter comme il l’entend et de réaliser tout acte utile à la manifestation de la vérité. Personne ne ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie ... la directive 2014/65/UE devant entrer en vigueur le 3 janvier 2018 et le règlement (UE) n°600/2014, modifiaient ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... nouvelle, la première proposition de directive date du 19 janvier 1989. A cette époque, le nombre d’OPA augmentant, ... examiné, le transfert de propriété se fait par un acte administratif (art 236-16 RGAMF). En Allemagne, malgré ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... Ces derniers peuvent donc refuser la réalisation d'un acte médical autorisé par la loi, tel que l'avortement, ... de conscience Face à l'ampleur du phénomène, la jurisprudence a dû poser des limites à l'objection de ... de conscience. Il se fonde pour cela sur les art.2, 19 et 21 de la Constitution italienne, lesquels garantissent ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78