A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... de celle-ci était d’abord apparue dans le cadre du combat contre le trafic de stupéfiants, elle constitue ... 5 ans après l’exécution de l’opération ou la fin de la relation contractuelle (la durée est conforme à ... Le Conseil d’Etat l’a rappelé en France dans un arrêt du 10 avril 2008 (CE, 10 avril 2008, Conseil national ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être ... ainsi féliciter l’audace du législateur allemand qui combat la haine en ligne par la menace de sanctions ... const. 18 juin 2020, n° 2020-801 DC, JO 25 juin. CJUE, Aff. C-7010, Scarlet Extended SA c. SABAM et al., 24 novembre ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... la clause compromissoire, dans un premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a ... Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §391). Dans l’arrêt Prima Paint v. Flood & Conklin de 1967, la Cour ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... croit les travaux préparatoires, cette dernière assure par là « l ’efficacité » d’Internet et « ... la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans l’arrêt précité du 17 février 2011 a énoncé que le ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Etats-Unis rendue en l’affaire Qualitex , arrêt faisant autorité en la matière ( cf. Qualitex Co. c/ ... doivent dans un premier temps constituer un signe. La CJCE a rappelé que les couleurs ne sont normalement qu’une ... simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; CJCE, 24 ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française ... au sein de l’UE. A défaut d’une intervention de la CJCE, il nous faudra attendre le 17 décembre 2009 pour ... 1976, Industrie Tessili Italiana Como c. Dunlop AG , Aff. C-12/76 ; M.-E. Ancel, op. cit .), ce qui constituerait ...
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de caractériser les protections mises en place par les différents droits et de mettre en évidence les ... faite, comme le confirme la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 19 juin 1998. En agissant ainsi, le législateur ... ne doit pas être perpétuelle et automatique. L'arrêt Mosley du 10 mai 2011 appuie cette idée en déclarant ...