Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... exceptions au monopole d'exploitation de l'auteur sur son œuvre. Toutefois, le développement des médias a ... 10 (ci-après « le requérant ») est un magazine pour homme qui diffuse sur Internet des photos de femmes ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure ... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... de lois entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de ... Cour d’appel avait imposé aux demandeurs d’asile LGBT pour rejeter leur demande. La Cour suprême casse l’arrêt ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de ... des petits pas ». En effet, celle-ci remonte à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la ... code de procédure civile italien) et l’insertion d’un nouvel acte comme ayant valeur de titre exécutoire. Ainsi la ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... cours contre Dominic Ongwen permet de renouveler le débat sur l’étendue de cette exonération de responsabilité. ... Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet juridique d’impacter l’appréciation de la ... 20, p. 204. [36] Article 8 (2)(b) (xxvi) Statut de la CPI, Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas ... de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la ... ni l’exécution des décisions. Elle n’a pas pour but non plus de trancher sur le droit de garde des ...
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... loi présente sans conteste une discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est pas coutume, en faveur de ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un incendie ne seraient pas assumés ... de première instance ni la Cour d’appel de Francfort sur le Maine (OLG) n’ont fait droit à la demande des ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en disposant que toute exception ... confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation sur certains droits patrimoniaux, parmi lesquels figure le ... Pourquoi alors reprendre l’obligation dans un instrument européen ? Si la directive ne cherche qu’à ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre ... a été adoptée dans l’Union Européenne à travers la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... faite aux Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme respecte les obligations du ...