« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... domaine de l’enregistrement des marques commerciales, en droit français et américain. Les marques commerciales : ... du gouvernement et par conséquent si la doctrine était applicable. Pour diverses raisons, la cour a statué que les ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... v. Chakrabarty, , 447 U.S. 303, 309 (1980)). Ce principe régulièrement rappelé, et cité en exemple dans ... (Thomas Jefferson), c'est l'essence même du droit des brevets. Cette distinction apparaît dans les ... Cour Suprême d'imposer un test global de brevetabilité applicable à tous les procédés, et le libéralisme en ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ... la question de la « commonality » des questions de droit et de fait. La classe étant aussi nombreuse elle ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
Eleonore Richerolle Décision AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) ... des uniques prérogatives de l’employeur, pourtant en principe seulement nécessaires à la modification des ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer intéressante. Comme il est ... est assez jeune. Mais ce système s’inspire beaucoup du droit français et du droit allemand et on peut espérer que ...
Greed is good
... billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous avions évoqué le « miracle chilien » comme ... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... Lehman Brothers ) ou des lois Sarbanes-Oxley ( Enron ), le droit public de la régulation doit fixer, ex ante , les ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... serait une norme impérative qui n’exprimerait pas un principe d’ordre public. Il faudrait alors en l’espèce ... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de continuer à appliquer le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes concernant ... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ... consistant à refuser d’extrader ses nationaux ou le principe du contrôle de la double incrimination avait valeur ...
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... section 103 devait consacrer les décisions instaurant le principe de « non obviouness » annoncé depuis 1851. La ...