L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour entrer sur le territoire, il est devenu nécessaire d'être ... des personnes prévue à l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne stimule une ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et ... d’ONG (« Appel pour une législation européenne sur le devoir de vigilance en matière de droits humains et ... mondial : l’Allemagne, dont l’économie est basée sur l’industrie, un secteur très polluant mais grâce ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ... hauteur de 15.000€ chacun. La défense, sur qui pèse la charge de la preuve en vertu du §22 de la loi GET, n'a pas apporté ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés. Une entreprise de jeu vidéo ... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les marchés nationaux ou régionaux. La marque sert à ... de développement, c’est-à-dire viser les marchés sur lesquels elle souhaite lancer son produit. Si une ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour ... majeurs participent à ce processus : la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics ... adoptée en 2003. Cette initiative multilatérale repose sur le consentement des Etats à se lier à ces instruments ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... tel contrôle, difficiles à remplir : par exemple, la charge de la preuve pèse sur le requérant qui doit prouver ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la ... de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les systèmes français et allemand de protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... avec les juridictions internationales pénales qui sont en charge de leur exécution. Ces accords soumettent pour une ... pénaux internationaux, est apparu un nouveau statut sur la scène internationale, celui de « prisonnier de la ... soumis au régime du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme international appelé à exercer les ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... bénéficient. Ainsi, ils sont en position de défense, la charge de la preuve leur incombe. Ils devront, par exemple, démontrer que ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition ... l'avortement prend un tournant décisif avec l'arrestation sur dénonciation d'Adele Faccio, secrétaire du Centre d'information sur la stérilisation et l'avortement (CISA). Elle est ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78