La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Leroyer L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de ... sont aujourd’hui l’objet de toutes les attentions, tant législatives que gouvernementales. Les législateurs ... à continuer à résider dans le logement conjugal en cas de violences avérées. La Loi du 4 avril 2006 ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... le harcèlement moral ne fait l'objet d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de ... les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. ... humiliant ou offensant ». En effet, dans la plupart des cas le harcèlement est fondé sur des motifs ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... Guez Les droits anglais et français envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de ... des produits défectueux, au Royaume-Uni, le Consumer Protection Act (C. Elliott, F. Quinn, Tort Law, ... contrastées à l’égard de la Directive justifient que l’on s’intéresse à la manière dont ces deux Etats ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou ... et en droit allemand (I) mais dans ces deux droits une protection particulière est accordée aux travailleurs handicapés en cas de licenciement (II). Dans son article 21 , la ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique soulève les passions. D’autant plus que le recours à ce type de licenciement est aujourd’hui ... en maintenant l’application de standards minimums de protection pour les salariés licenciés. La première ... du travail exécuté par le salarié. Dans les deux cas la liste des causes économiques recevables n’est ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... de recours disponibles contre une sentence arbitrale. La France, comme les Etats-Unis, possède un système ... Etats-Unis. Toutefois, une modification ne se fera qu’en cas d’erreur grave de la part de l’arbitre. En France, ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... des OPA fait partie de la Corporate Governance externe, en tant que sont régulés les liens de l’entreprise avec les ... (Société en Commandite par Actions). La question de la protection des actionnaires minoritaires lorsque leur ... du 31 décembre 1993, elle était pourtant juste liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes de corruption. Néanmoins, ... politique : la sauvegarde du rôle des Etats-Unis en tant que partenaire de confiance dans les négociations ... du législateur. Malgré cela, le juge n’est en aucun cas obligé d’utiliser ce pouvoir et pourrait se limiter à ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... dernier. Le demandeur a précisé qu’il n’a en aucun cas contribué à la conception de ces inventions. Cependant ... ? I) Une lecture du droit plus souple assurant la protection des créations des IA en attendant l’adoption ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contract sera d'abord abordée (I) , la différence de protection apportée à l'auteur sera par la suite ... cédés par l'auteur est également expressément prévue tant par le contrat d'édition français que par son ... rémunération forfaitaire peut être licite dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur