Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... de beaucoup la portée du texte. Pour ce qui est dans le droit allemand des raisons internes à l’entreprise, il en ... de bénéfices et non rentabilité. Malgré le fait que le droit français ne différencie pas entre raisons internes et ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit allemand est tenu de garantir leur respect en ... l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline ... un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur (jurisprudence constante de la CEDH 23 avril 1997, Van ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la vie privée. L’Union européenne ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ... les parties et aucun contrat modifié. En droit français, le Code du travail dispose que « Le ... juridique et légal au télétravail plus élargi que le droit allemand. L’article L.1222-9 du Code de travail le ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer ... très justement Keenan, face au silence des codes en droit français ainsi que celui de la common law en droit ... dès lors justifier la différence de jugement. Mais l'auteur remarque cependant que des jurisprudences françaises ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ... en quoi l’obligation vaccinale est légitime en droit médical français et italien (A), avant de ... en France et en Italie, à savoir la Constitution. En droit français, c’est le onzième alinéa du Préambule de ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... latine ? Il faut savoir tout d’abord que le droit européen a beaucoup influencé le droit latino américain, donc il n’est pas très étonnant ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... de déterminer quelles sont les normes appliquées en droit italien comme en droit français renforçant la lutte ... l’autorité parentale, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, indépendamment de sa situation ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... caractériser le régime probatoire mis en œuvre par le droit allemand et le droit français ? Sommes-nous en présence d’un bricolage ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne