ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé lorsque que sont abordées les conditions nécessaires à la ... 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide ... déclare que les pêcheurs n’ont pas rapporté la preuve que les filets étaient défectueux et de ce fait les ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question est de savoir si l’acte litigieux en question (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se ... de sa puissance publique ( jure imperii ). A l’inverse, lorsque l’Etat accomplit des actes purement privés ou ... puisqu’elle conduit le juge à déterminer dans quels cas un Etat employeur agit comme une personne privée et dans ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété ... propriété. Il a été décidé à ce sujet que dans un cas touchant à la propriété intellectuelle, le défendeur ... civile, et non dans le droit matériel, comme c’est le cas en Allemagne. La saisie-contrefaçon est déclenchée ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection ... et discriminatoire dont les autorités turques font preuve à cet égard crée un climat propice à cette ... Cassation italienne : les juges ont ici caractérisé la faute lourde des autorités d’enquête sur le fondement de ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé ... un mécanisme, permettant, parfois, une réponse positive, lorsque l’auteur a été payé forfaitairement et que le ... considéré des rendements et avantages inhabituels, faute de quoi la disproportion entre les avantages effectifs ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de représentation élue du personnel. ... se fonder sur d’autres motifs parmi lesquels le motif disciplinaire (CC soc 16 juin 1998, n°95-45.033, RJS 7/98 ... Une procédure semblable à celle prévue pour le licenciement individuel pour motif économique (délai et ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... avec son époux mais aussi vis-à-vis des tiers. Lorsque le mariage ne présente pas d’élément ... puisse le remettre en question. Cependant, dans certains cas, la permanence du régime matrimonial peut être un ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... lui permettant de minimiser les risques de contentieux en cas de pollutions environnementales. Le théorème de Coase ... commun, à savoir l’environnement (I), mais est limité lorsque l’entreprise est encadrée par une autorité ... sur un tel fondement. Le demandeur doit apporter la preuve d’un trouble créé ou perpétué par le défendeur. ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... §17 I 2 GVG – et ont été transposés dans certains cas au droit international et notamment dans le domaine de la ... des droits de l’homme (« CEDH ») entend éviter les cas de cumul de procédures pour une même affaire. C’est ... qu’elle a déjà « examiné » une requête lorsque cette dernière a déjà donné lieu à une ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions ... sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère fondamentale ... des télécommunications peuvent être ordonnée lorsque certains faits font soupçonner quelqu’un » (§ ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne