La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi ... affaire, les demandeurs déclaraient que Wal-Mart a fait preuve de traitements discriminatoires fondés sur le genre, ... avait noté que durant les trois semaines avant son licenciement, le travail de cet employé avait été ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé lorsque que sont abordées les conditions nécessaires à la ... 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide ... déclare que les pêcheurs n’ont pas rapporté la preuve que les filets étaient défectueux et de ce fait les ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question est de savoir si l’acte litigieux en question (licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail) se ... de sa puissance publique ( jure imperii ). A l’inverse, lorsque l’Etat accomplit des actes purement privés ou ... puisqu’elle conduit le juge à déterminer dans quels cas un Etat employeur agit comme une personne privée et dans ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété ... propriété. Il a été décidé à ce sujet que dans un cas touchant à la propriété intellectuelle, le défendeur ... civile, et non dans le droit matériel, comme c’est le cas en Allemagne. La saisie-contrefaçon est déclenchée ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection ... et discriminatoire dont les autorités turques font preuve à cet égard crée un climat propice à cette ... Cassation italienne : les juges ont ici caractérisé la faute lourde des autorités d’enquête sur le fondement de ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé ... un mécanisme, permettant, parfois, une réponse positive, lorsque l’auteur a été payé forfaitairement et que le ... considéré des rendements et avantages inhabituels, faute de quoi la disproportion entre les avantages effectifs ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur