Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de rattachement avec la France. L'article 689 du code de procédure pénale (CPP) dispose ainsi que la compétence ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... 2 alinéa 4 AGG) et la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Allemagne le 31 janvier ... récemment, la CJUE a jugé conforme au droit de l’UE la procédure incidente française du contrôle de ... à savoir de pouvoir saisir à tout moment de la procédure la CJUE par voie de question préjudicielle, ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... favorable aux hébergeurs, écartant toute responsabilité civile ou pénale pour le contenu stocké, avec une exception ... de la LCEN prévoit désormais que la responsabilité civile ou pénale des hébergeurs est écartée « s’ils ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... légale du travail était fixée à 39 heures par semaine civile. Rapportée au mois, la durée légale hebdomadaire ... comme équivalente. Elles se décomptent par semaine civile sauf en cas d’aménagement de la durée du travail ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... Or, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 46 du Code de procédure civile russe, l’association agit au nom et pour le compte ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de la loi a aussi des conséquences sur la procédure de vote : alors qu’une loi simple ne nécessite ... biais de documents officiels. Un second alinéa allège la procédure normalement prévue pour conclure un mariage. ... de l'enfant doit toujours être pris en compte lors de la procédure d’adoption. Par ailleurs, l'article 346 du Code ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... des institutions britanniques, la Cour EDH a adopté la procédure de l’arrêt pilote. Dans ces affaires, la Cour ... d’examiner des affaires similaires. Malgré cette procédure stricte et atypique, le Royaume-Uni a refusé de ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée