Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... au sujet desquels la CJCE refusa de se prononcer car la procédure de question préjudicielle ne peut pas concerner ... p. I-03561). Les époux ont donc entrepris de nouveau leur procédure devant une juridiction différente comme le ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... Il convient de répondre à cette question en étudiant tout d’abord l’encadrement de la surveillance ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’acheteur est face à une exécution forcée ou à une procédure de liquidation. Dans ce cas la propriété du ... voit son importance également dans le cadre de la procédure collective. V/ La réserve de propriété dans ... si le débiteur est in bonis ou s’il bénéficie d’une procédure collective. In bonis caractérise la situation ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... ce qui nous concerne, nous analyserons cette question en étudiant les conflits entre le droit au respect de la vie ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... le fond du litige. Toutefois, investi par le code de procédure belge d’une mission tendant à assurer ... belge Les deux juridictions ont appliqué leurs règles de procédure nationales pour l’admission, ou le rejet, de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... du droit malaisien, et les articles 3 et 5 de la Loi Civile de 1956 (Civil Law Act 1956) disposent que les ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... de rattachement avec la France. L'article 689 du code de procédure pénale (CPP) dispose ainsi que la compétence ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... 2 alinéa 4 AGG) et la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l’Allemagne le 31 janvier ... récemment, la CJUE a jugé conforme au droit de l’UE la procédure incidente française du contrôle de ... à savoir de pouvoir saisir à tout moment de la procédure la CJUE par voie de question préjudicielle, ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... favorable aux hébergeurs, écartant toute responsabilité civile ou pénale pour le contenu stocké, avec une exception ... de la LCEN prévoit désormais que la responsabilité civile ou pénale des hébergeurs est écartée « s’ils ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité