La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... légale du travail était fixée à 39 heures par semaine civile. Rapportée au mois, la durée légale hebdomadaire ... comme équivalente. Elles se décomptent par semaine civile sauf en cas d’aménagement de la durée du travail ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... Or, en vertu de l’alinéa 2 de l’article 46 du Code de procédure civile russe, l’association agit au nom et pour le compte ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... de la loi a aussi des conséquences sur la procédure de vote : alors qu’une loi simple ne nécessite ... biais de documents officiels. Un second alinéa allège la procédure normalement prévue pour conclure un mariage.  ... de l'enfant doit toujours être pris en compte lors de la procédure d’adoption. Par ailleurs, l'article 346 du Code ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... des institutions britanniques, la Cour EDH a adopté la procédure de l’arrêt pilote. Dans ces affaires, la Cour ... d’examiner des affaires similaires. Malgré cette procédure stricte et atypique, le Royaume-Uni a refusé de ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... Aux termes de l’article 2 de la loi la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... le Code exige désormais la validation par Ofcom de la procédure de collecte des preuves par les ayant-droits.  ... preuves par les ayant-droits d’une infraction et d’une procédure stricte du contrôle des preuves par Ofcom est ... ( Talk Talk et British Telecom ), ont donc initié une procédure de  judicial review   (recours administratif ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... les dangers qu’elle représenterait pour la population civile (Isayeva, § 188, 189). De plus, le militaire aurait ... dû, comme en droit humanitaire, prévenir la population civile (Isayeva, § 187). Ceci ne fut cependant pas respecté ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... des concentrations, en particulier en ce qui concerne la procédure. La France fait partie des pays qui avaient déjà ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et ... nouvelle application. Cependant, cela n’annule pas la procédure en cours. [26] « Deutsche Uber-App kommt vor ... européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et ...