Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a ... pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... l’actualité, c’est le questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour ... Axa ), un véritable débat de société émerge à propos de la consécration d’un DON cohérent et actuel. ... au niveau européen, le 24 octobre 1995, par la Directive communautaire 95/46/CE relative à la protection des ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... éventuelles conséquences que cela pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique.   La notion de vie privée nous ... visant à protéger une atteinte telle que celle ayant trait à la vie privée.   La question de la nécessité ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... du personnel et  le comité d’entreprise. En droit espagnol, à l’instar du droit français, la ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... face aux besoins de la justice pénale ? C’est un conflit entre différents intérêts qui se présente en ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est ... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... ce groupe, soit considérée comme « différente » au sein du pays d’origine. C’est sur ce fondement que le ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... ). C’est le droit au logement des « Gens du voyage » qui est le plus ... aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie privée, des ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... qui a surgi alors que le précepte n’est pas régulé au sein de l’ordonnancement juridique ibérique contrairement ... au registre est remis en cause. Il existerait un conflit entre le tiers de bonne foi protégé par ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ... universellement acceptée comme principe général du droit. Qu’en est-il de cette garantie en droit ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ... des deux sexes, devient alors une anomalie au sein de cette binarité, qu’il faudra donc corriger. Cette ...