La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions ... général de l’ONU, les niveaux de dioxyde de carbone sont à des niveaux records. Le 29 avril 2021, la Cour ... Protection du Climat de 2019 (Bundes-Klimaschutzgesetz) ne sont pas conformes aux droits fondamentaux. En effet, les ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... raison d’un coût du crédit très élevé. Celles-ci se sont notamment traduites par un encadrement plus stricte des ... crédit est un contrat d’adhésion, dont les conditions sont déjà établies par l’établissement de crédit et ... d’une offre préalable de crédit (dont les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent ... une liste exhaustive puisque d’autres compétences lui sont assurées par d’autres normes et que la jurisprudence ... informations sur des matières déterminées, lesquelles sont souvent nécessaires au développement d’autres ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? ... indirectement. Les conséquences d'une telle qualification sont, pour la famille de la victime, d'ordre symbolique mais ... liées à son ancien poste, mais de surcroît ce sont les salariés autrefois sous ses ordres qui se sont ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... rappelle que des mesures supplémentaires de protection sont néanmoins garanties par les dispositions européennes ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratique risquant de créer un monopole). Trois éléments sont requis pour caractériser une telle violation (Spectrum ... de la part des Etats américains que de ses concurrents ne sont probablement pas terminés. Au sein de l’Union ... la question. D’autres actions contre Microsoft sont toujours en suspens : par exemple, la Commission a ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... être résiliés au bon vouloir du seul consommateur. Ce sont donc les Etats membres eux-mêmes qui doivent procéder ... enchères électroniques sur un site Internet type Ebay ne sont pas des enchères stricto sensu. Pour qualifier la ... pour quelle raison ces deux pratiques commerciales ne sont pas assimilables. Ainsi, il ressort de son argumentation ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... biologiques dans l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre ... les raisons médicales. Depuis 2005 les juges russes sont saisis par les parents célibataires : les pères et ... de son fils et d’une ovocyte d’une donneuse. 4 enfants sont nés en 2010. L’officier d’état civil a refusé ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... particulièrement celui de pouvoir interroger le témoin sont menacés. Sous l’influence de la Cour EDH, le droit ... menées dans les réseaux de criminalité organisée sont réalisées notamment grâce à l’infiltration de ... et peuvent poursuivre leur mission. Certains témoins sont par ailleurs retenus à l’étranger, quand les ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... ce domaine car tant l’ordinateur que l’adresse email sont, par hypothèse, des moyens de production que ... du droit tant au niveau national qu’international ce sont donc intéressés à ce problème. Ceci s’explique car les enjeux sont de taille : en effet il en va du respect de la vie ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité