Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. Chakrabarty, , 447 U.S. 303, ... entre matière brevetable et phénomène naturel. C'est une des raisons pour lesquelles la décision de la Court of ... toutes les méthodes potentielles existantes et futures d'analyse et de comparaisons s'agissant de ces données. Il ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté en 2012 une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du ... européen de constitutionnalisation de la règle d'or, sous l'impulsion de l'UE, soulève différentes ... des mesures d'austérité Il est admis que la survenance d'une crise économique et financière justifie la limitation ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La grève dans le droit du travail français et allemand
... de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle différence peut s’expliquer en comparant les ... revendications vont au-delà du cadre de l’entreprise, une seule personne peut se déclarer gréviste. Le droit de ... de conventions collectives, étaient légales [24] , sous certaines conditions toutefois, notamment la licéité ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... fois au Royaume Uni en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ... Toujours s’inscrivant dans une démarche de droit comparé, le droit européen s’est ... Après avoir vu de quelles manières et sous quelles formes le say on pay a déjà été introduit ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... par les États ou au moyen de ressources d’État - sous quelque forme que ce soit - qui fausse ou menace de ... raisonnable », et déterminée sur la base d’une analyse des coûts encourus par une « entreprise ...
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... économique et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un ... de ce phénomène sont variées : l’Angleterre est une puissance économique européenne, formée par une ... irrégulière. Mais la « London School of Economics », sous l'égide du ministère de l'intérieur Britannique, ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... Disorder of Sex Development (ci-après « DSD »), soit une supposée « anomalie » ou une « variation » du développement sexuel. Cela se ... « la présence, chez un même individu appartenant à une espèce gonochorique (à sexes séparés), de caractères ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (page 686), paru en septembre 2019, un glacier est une « masse pérenne composée de glace, parfois de névés ... protégées, 30% du territoire et des zones maritimes sous juridiction française. Au Chili, les aires ... aire protégée, parfois sous réserve d’une évaluation environnementale permettant d’identifier les impacts d’un ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... vote, des détenus au Royaume-Uni. La CEDH adopte en effet une jurisprudence constante, appelant le Royaume-Uni à ... (§81). Aux paragraphes 33 et 34, la Cour EDH effectue une analyse du droit et de la pratique dans les autres Etats ... 2012 que les prisonniers n’auraient pas le droit de vote sous son gouvernement [3] . A l’issu du délai imposé par ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée