Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... solution semble d’ailleurs similaire dans la pratique en France et en Allemagne.   En l’espèce, les faits étaient ... la possibilité de s’entretenir avec eux ». L’accès aux syndicats est aussi moins accessible. L’activité ...

Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !

... l'objectivation et la sexualisation de la femme. Des sujets profonds à combattre, défendus par un réel ... montrées, trop peu observées, partagées et expliquées aux femmes et aux hommes : celles des sexes féminins, avec leurs différentes formes, leurs ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision ... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... devait être le cas, peut-être devraient-elles se tourner vers la jurisprudence de la Cour de cassation qui en 1989 ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ... la rémunération forfaitaire aurait peut-être permis, en France l’invocation de la lésion de l’article L. 131-5 ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... » Dès 1913, la question de la pénalisation des actes préalables à l’avortement était discutée [1] ... la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens («  Mittel  »), objets («  Gegenstände  ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... ou un fait dont elle a eu personnellement connaissance. En France, nombre de personnes sont disqualifiées ou ... Par conséquent, il convient à présent de se tourner vers la question plus spécifique du témoignage en justice ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage civil (mais aussi celui ... facto » et survient dès lors que le consentement mutuel des parties est donné.    On vient de voir que le code ... deuxième partie du projet Cirinnà ayant pour objet l’encadrement du concubinage n’autorise les couples de fait, ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide ... cet arrêt il faut se pencher sur les conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... limite l’utilisation de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant l’avortement et, enfin, contraint ... à la Constitution, en ce qu’ils constituent un encadrement arbitraire ayant pour seul but et effet de ...