La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé ( Id. , par. 76). Cette question était au cœur ... tranchée, estimant que le meurtre d’un membre d’un groupe armé par un autre membre du même groupe ne constitue pas un crime de guerre (SCSL-04-15-T) ; ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de l’ONU par rapport aux règles de l’OMC. Même si le Groupe spécial a jugé que l’Union européenne avait ... par l’Union européenne et ses Etats membres, mais le Groupe spécial s’est abstenu de répondre à beaucoup de ... principe de précaution (cf. paragraphes ci-dessous). Le groupe spécial a premièrement été chargé de déterminer ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... 2017, traite de l’enregistrement fédéral du nom d’un groupe de rock : « The Slants » ou « Les Bridés » en français. Simon Tam, chanteur du groupe de rock, a choisi ce nom afin de « remettre au goût ... souvent perçu de manière péjorative. Les membres du groupe souhaitent mettre en avant leur origine asiatique par ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... cette affaire, il s’agissait de savoir si le nom d’un groupe de rock composé de quatre américains d’origine ... Office refuse la demande de Simon Tam, le chanteur du groupe et décide que cette marque dénigre les personnes ... est désobligeant aux yeux d’une partie significative du groupe visé. La majorité du groupe visé n’est pas ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... Le film retrace la création du groupe Queen et leurs premiers succès jusqu’au concert ... la performance qu’ont offert les musiciens de Queen. Le groupe s’est démarqué ce jour-là au milieu d’autres ... que devaient éprouver le public lors des shows de ce groupe légendaire, qui avait la capacité folle de dialoguer ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... l’exemple de la société allemande Bayer AG et du groupe de recherche français Servier. La première est ... étant signataire depuis le 26 juillet 2000[5], le groupe de recherche Servier a rejoint ce Pacte le 3 avril ... plus large des Nations Unies. »[7] Cela signifie que le groupe pharmaceutique Servier n’a pas répondu à cette ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... préliminaires à la Commission en 1998 et 1999 (le Groupe de travail sur la vérité et la réconciliation et ... des structures et des pratiques qui permettent au groupe de continuer à vivre en tant que groupe. Les États qui s’engagent dans un génocide ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... ne permet pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais invite à une comparaison avec le déni ... mais bien d’une renonciation à une action de groupe, qui en retour, rend l’action individuelle pour ... en vigueur en Octobre 2014, a ouvert les actions de groupe aux associations de consommateurs contre les ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le producteur ... précisément là le cœur de l’affrontement entre le groupe allemand Kraftwerk et le producteur-compositeur Moses ... et Florian Schneider-Esleben, membres du légendaire groupe de musique électronique, se battaient depuis 1997 ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... d’une personne à l’action collective d’un groupe ayant commis un ou des crimes internationaux. - En ... à la commission d’un crime international par un groupe de personnes agissant de concert d’après ... et faite en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre un crime. Il semble donc qu’il faut se ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés