La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 8 décembre 1970, BGHSt. 24,42), que tout condamné à la prison à vie ( lebenslange Freiheitsstrafe ) devait se voir ... répressif des Etats totalitaires » (Robert Badinter, La prison après la peine, Le Monde du 28.11.07.). Dans les deux ... Allemagne le placement s’effectue dans une partie de la prison (maison d’arrêt, centre de détention) dédiée à ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... que la valeur moyenne des dépôts et la difficulté d’obtention. En revanche, les chiffres tous types de dépôts ... Comme en droit français, ce second critère d’obtention est examinée vis-à-vis de l’hypothétique ... pas ce critère essentiel. La durée de la procédure d’obtention peut être sensiblement réduite dans le cas où la ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... bien que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise à part pour diffamation raciale, elle demeure ... antérieur de la personne concernée ; le mode d’obtention des informations et leur véracité (la Cour ... de diffamation est passible de six mois à six ans de prison. L’autre problème majeur de cette réglementation ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... l'un des arrêts, la CSJN a estimé constitutionnelle l'obtention de données ADN à partir d'une perquisition ... la réalisation de cette mesure, le juge pourra ordonner l'obtention d'ADN par « des moyens autres que l'inspection ... enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... Unzucht ») entre hommes, ces derniers risquant la prison ou la perte de leurs droits civils et politiques. En ... 18 ans et la victime moins de 21 ans. En 1970, la peine de prison maximale pour l’infraction est abaissée à cinq ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un des membres du groupe sera puni d’une peine de prison allant de 15 à 20 ans. Il semblerait ici que le ... somatique ou psychique » se situe entre 6 et 12 ans de prison. Les autres atteintes mentales engendrent pour ce qui les concerne une peine de prison allant de 4 à 8 ans. Quant à l’hypothèse de la ...
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... ou d’une mission temporaire, est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende ». En Angleterre, la ... n° 01-84170) a condamné en 2001 un avocat à un mois de prison avec sursis ainsi qu'à payer des dommages et ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... notamment de la très récente condamnation à 21 mois de prison d’Irek Murtazin le 15 janvier 2010, par la cour ... de la question payante. En France, ou en Allemagne l’obtention d’informations par téléphone est d’une ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... encadrement juridique incertain bien que soumis à l’obtention d’un ‘Certificate of Authorization’. [4] L’obtention d’un tel certificat demeurait un obstacle ... Mot-clés: Drones - Police
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... 181 instaure ainsi une saisine durant la procédure d’obtention du brevet permettant de placer celui-ci sous secret ... pas intégrées dans le circuit procédural commun d’obtention des brevets, et la responsabilité de la décision ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis