Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... profession doit être encadré par la loi. C’est à ce titre que l’article 219 a Strafgesetzbuch trouve à ... 2017, le parti de gauche Die Linke soulevait à juste titre le paradoxe de la situation actuelle. Les médecins ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à sa décision. Antonio Cassesse souligne à juste titre que la CIJ dans l’affaire Nicaragua ne cita aucun ... dans l’affaire du Génocide , remarqua à juste titre que le refus de la Serbie de présenter volontairement ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... « éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... D’une part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) prévoit la ... sauvegarde). D’autre part, et surtout, le Chapitre 10 du titre 17 du Code Fédéral codifiant le Audio Home Recording ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... à des propriétaires de biens immobiliers de conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement ... doit être déterminée par les parties et écrite dans le contrat, sans qu’une durée minimale ne soit fixée. Par ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... pour le fonctionnement d’une société démocratique A titre d’exemple, Seindenberg utilise l’anecdote du ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... volonté des États. Les États conservent donc à titre principal la responsabilité de juger et punir les ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ), qui dispose qu’un contrat doit être effectué selon les bonnes mœurs, ainsi ... à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre particulièrement notoire. En effet, le juge tout en ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... lorsque les époux n’ont pas choisi de loi ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.