Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
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Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ses fonctions, son immunité disparaîtra, sauf si elle peut être justifiée pour protéger des intérêts ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat