La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

Agathe Boursier Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante évolution en ... déclaration des créances et la revendication de certains biens par les créanciers. Le débiteur se doit, ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... allemand au dispositif français Hadopi. Il sera question des procédures pré-juridictionnelles d’avertissement, ... allemande (Bundesverband Musikindustrie e.V.), le total des téléchargements illégaux ayant eu lieu durant la ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... Guez La directive 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend ... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... Or, l’agent qui contribue à augmenter la valeur des fonds commerciaux de son mandant ne mérite-t-il pas de tirer ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

addm1n La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée la ... été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste toujours le standard minimum ... finalement obtenu sa propre loi fondamentale : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ensuite ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et aux services (2004/113/CE), elle constitue une ... compétences dont: celle de fournir une assistance aux victimes de discrimination raciale ou ethnique (directe ou ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par ... (SPV) est donc créé par la personne souhaitant lever des fonds. Cette entité indépendante détient les actifs en ... par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi pratiquement toute liberté des générations futures garantie par les droits ... de cette manière, de quoi potentiellement inspirer des projets et propositions de loi plus largement, notamment ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... sa volonté de satisfaire les exigences du public et des victimes qui souhaitent voir les le coupable de crimes ... indemnité financière a été octroyée au requérant en réparation de la violation de l’article 3. Il a également ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... débiteur renonçait à son privilège en vertu duquel les biens qu'il possède, y compris ceux se trouvant sur le ... faillite du rachat de sa dette souveraine par des « fonds vautour », qui refuseront ensuite toute ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... ainsi que le versement de dommages-intérêts aux victimes. A la suite de cette première proposition de loi, ...