La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 janvier 2016 le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative ... non sans difficultés, de développer sa jurisprudence. Le 1 er octobre 2011 et le 1 er juin 2013, elle a ratifié ... Pourtant, cette jurisprudence « Neustadt » reste à ce jour exceptionnelle. Il n’est en effet pas rare de voir le ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant ... sur la position européenne dans un arrêt rendu le 16 mai 2017[12] en considérant l’adresse IP comme une donnée à ... le réseau social Facebook, que l’administrateur d’une page Facebook pouvait être considéré comme coresponsable ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... une part croissante de la classe politique française. [1] La première ministre britannique Theresa May s'est rendue ... Act 2014 . Dans cette dynamique, l’ Immigration Act 2016 n’est qu’une pierre supplémentaire à l’édifice ... illégal –(sections 34 à 38 de l’ Immigration Act 2016 ) Avec l’ Immigration Act 2016 , le gouvernement ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au ... fondamental à des conditions minimales d'existence ( 1 ) puis de se pencher ensuite sur le cas spécifique des ... disponible sur : www.cairn.info/revue-plein-droit-2010-1-page-I.htm . _______________________ 1 Article 151 al.1 ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite de ... influence dans un texte moderne et actuel. Or une mise à jour des droits fondamentaux comme elle a été réalisée ... des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à l'entrée ... Mot-clés:
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , oblige l’acquéreur de l’entreprise de ... d’entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le ... kündigungsschutzrechtlichen Vorschriften, 11. Auflage, 2016, Luchterhand Verlag A. JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht, ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... obligatoires a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), ... récemment réformée (avec la loi n°1836 du 30 décembre 2017) et, de ce fait, ayant déclenché une remontée des ... est intervenue avec la loi n°1836 du 30 décembre 2017 qui a élevé de trois à onze le nombre de vaccins ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... quelle sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... de la propriété intellectuelle » , IP Trust , 4 avril 2017. - COMBIER Etienne, « La Blockchain, future preuve de ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts