Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces activités sociales est ... der Einrichtungen »). D´après l´article 4 §1 du règlement fondamental de l´Église Catholique ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... mutabilité du régime matrimonial en tant que tel. A ce jour, aucun instrument international de droit international ... MORENO, Derecho Internacional Privado, Tirant Editorial, 2015, 9ème édition. - FRANCISCO J. GARCIMARTIN ALFEREZ, ... Derecho Internacional Privado, Comares, Volumen II, 2016, 15ème édition. - PIERRE MAYER et VINCENT HEUZÉ, ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Charte de l’environnement. Or, dans la décision n°2015-470 QPC, le Cons. Const. souligne que « le ... Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 30 novembre 2016, consulté le 17 avril 2018 ; URL : ... URL : https://www.cairn.info/revue-geoeconomie-2012-1-page-77.htm II. Conventions Convention sur l’élimination ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... en demeure a été délivrée par l’Autorité en juin 2015, et après observations de l’Etat, un avis motivé a été rendu en janvier 2016. Ces déclarations ont donné lieu à un dialogue entre ... campent donc globalement sur leurs positions, et à ce jour aucune mesure claire n’a découlée de ce dialogue de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... millions de personnes en situation de travail forcé entre 2016 et 2021 [2] . Les entreprises nationales et ... par le droit, perspectives internes et internationales , 2015, pp. 453-455. -( France) Périn, « Devoir de vigilance ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... sa décision dite «générale» en date du 28 Décembre 2015 ont décidé de maintenir ce taux à 0%. Le coussin ... pour lesquelles le taux de 2% a été fixé (Liste de 2016). Alors que les États membres ont aussi le droit ... Dollo et al, Aide-mémoire Sirey, 6ème édition, page 220 - Revue d'économie financière REF 112: Les ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec ... à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur für ... vigueur au 1er janvier 2005 et dont la dernière mise à jour remonte au 22 décembre 2010, modifie profondément le ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet prévu en ... échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des ... du capital dans une entreprise en difficulté.[4] Cependant, l’article est sorti indemne de l’examen ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... par une décision rendu le 16 janvier 1957 (BVerfGE 6, page 32, décision Elfes, rendue le 16 janvier 1957) laquelle ... de la lutte contre la criminalité organisée » du 4 mai 1998 (Loi du 4 mai 1998 destinée à améliorer la ... que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, décision rendu le 3 mars 2004). En même temps, la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... aux actes les plus graves) et la durée (allant d’un jour à la réclusion à perpétuité) de leur peine. Enfin, ... jugée dans devant la Cour de Justice Européenne (CJE) en 2015. Jusqu’en 1994, la législation française prévoyait, ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée