Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... de certiorari afin d'examiner le cas Bilski. Et dans son arrêt, non moins important, Bilski v. Kappos, la Cour ... la CAFC lors d'In re Bilski. Le Défendeur obtint alors à son tour une ordonnance de certiorari afin de voir son ... considérable. Ceci apparaît à l’évidence au travers des nombreuses tentatives faites par de grandes ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... causes économiques, lesquelles peuvent intervenir soit à travers la suspension du contrat de travail, soit par la ... qui viennent augmenter le champ d’application de son pouvoir de direction. Cela lui permet, par conséquent, ... apportée par la loi 35/2010, et plus particulièrement son Chapitre II relatif à la flexibilité interne négociée ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit ... ayant originellement opposé un salarié allemand à son employeur, sur la question du licenciement en raison des ... de direction ( sog. Weisungsrecht o.Direktionsrecht ) à travers lequel il peut limiter la liberté individuelle du ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... d’être discriminé ou privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance et de ses opinions religieuses ou ...
Mot-clés: Constitution / Allemagne

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... pays l’ayant précédé, et s’adapter en fonction de son propre système.             Toujours ... Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du  Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec ... par là  l’article 120 al4 Aktiengesetz  ( AktG ) au travers de la loi du 10 juin 2013, instaurant ainsi un vote ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
... australien, auteur de révélations par le biais de son site internet  WikiLeaks  sur la manière dont ... la Cour lui a refusé ce statut en déclarant que dans son travail de "district judge", la requérante n'était pas ... des droits et libertés reconnus dans la Convention. Dans son cas, il s'agissait de son droit à la liberté ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Soumis le 21/07/2020 par Hendrik Coppoolse dans MBDE / Numérique
... ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. L’application ... que la population de manière générale doit donc y voir son intérêt. L’application permet en effet de notifier ... déjà mis en place un système de détection du virus au travers d’un questionnaire, en collaboration avec la Center ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... caisse pour lutter contre la fraude à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances ... La loi française est cependant plus restrictive puisque son champ d’application ne concerne que les personnes ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en raison de son caractère singulier. En effet, leur réglementation ... de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la criminalité et de la fraude et ... des paris y est confirmé. Les jeux, paris et loteries à travers les monopoles que détiennent la France et ...
Mot-clés:

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... de précision. L’article 46 de la Convention énonce en son premier paragraphe que « les Hautes Parties ... reconnue à l’État quant aux moyens de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui ... au sein des divers ordres juridiques des Etats membres. Au travers des exemples de la France et de l’Allemagne, force ...